# RNCP10355 - Droit, économie, gestion Mention : Innovation, économie et finance de l'entreprise Spécialité : Innovation et management de la propriété intellectuelle Domaine : Droit, économie, gestion **Code:** RNCP10355 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128, 122 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université Paris 13 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées L'emploi * Administrer et gérer un portefeuille de titres de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, droits d'auteur, bases de données, savoir-faire,  noms de domaine…) * Évaluer juridiquement et techniquement des portefeuilles de PI (Propriété Intellectuelle) * Valoriser un portefeuille de PI (organisation de l'activité de licensing in et out) * Assister un conseil en PI, un avocat spécialisé en PI, un directeur juridique d’une société privée * Préparer une négociation et négocier des droits de PI * Rédiger des contrats de transfert technologique, de cession de titres, de licences * Préparer des procès en contrefaçon, évaluer un préjudice * Mettre en place une veille concurrentielle, technologique et juridique * Établir des diagnostics financiers, fiscaux mettant en jeu des actifs de PI * Assister les entreprises et organismes dans la définition et la mise en place de leurs stratégies de PI et de financement de leurs innovations . Situations professionnelles caractéristiques * Le titulaire du master sera capable d’appréhender les différentes problématiques liées à la PI et pourra les présenter en rédigeant des rapports, des notes de synthèse, des consultations à caractère juridique et/ou économique et/ou financier * Il sera en mesure de naviguer aisément sur le web et d'interroger les bases de données juridiques, financières et techniques, notamment américaines et européennes. * Les métiers de la PI s'exerçant dans le cadre d'activités internationales, la maîtrise de l'anglais est indispensable. Positionnement * Les métiers de la PI ont fortement évolué ces dernières années et les fonctions de la PI dans l'entreprise sont devenues des fonctions stratégiques et transversales. Ces nouveaux métiers requièrent une grande autonomie et une capacité d'adaptation propre à la pluridisciplinarité dans le monde de l'innovation. ### Compétences attestées Le titulaire du master sera capable : * d'administrer et gérer un portefeuille de titres de PI (brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, droits d'auteur, bases de données, savoir-faire,  noms de domaine…) ; * d’analyser et de rédiger un contrat d’exploitation ou de transmission de droits de PI, (contrat de cession, contrat de licence) ; * de préparer une négociation et négocier des droits de PI ; * de préparer et d'engager une procédure en contrefaçon, en nullité ou encore en déchéance de droits de PI ; * d'organiser et effectuer une veille jurisprudentielle, technologique, ou concurrentielle ; * de rédiger des notes de synthèse en vue d'une prise de décision ; * de mettre en place des procédures relatives à la gestion de droits de PI (procédure d'inventions de salariés...). ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités * cabinets d'avocats, de conseils en PI, de consultants en innovation * sociétés d'auteur * offices de PI * services de valorisation de la recherche des organismes publics * services de PI des entreprises * organismes de gestion des noms de domaine * structures publiques ou parapubliques de soutien à l'innovation (incubateurs, plates-formes technologiques, réseaux de développement technologique….) * structures publiques ou privées de financement de l'innovation ### Type d'emplois accessibles * Conseil juridique, * Consultant/consultante en organisation, * Chargé/chargée d'affaires financières, * Chargé/chargée d'affaire (en innovation), * Consultant interne en gestion. ### Code(s) ROME K1903 ### Références juridiques des réglementations d'activité * Articles du code la propriété intellectuelle, code des douanes, code pénal, code de procédure civile et code de procédure pénale, réglementations communautaires propres au titre de propriété industrielle à portée communautaire * Règles déontologiques et professionnelles des avocats et/ou CPI ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 600 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 2 886 - **Jugés difficiles à recruter :** 38 % - **Emplois saisonniers :** 6 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - L5X91 — Juristes et avocats ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Candidature individuelle Jury composé de d'enseignants chercheurs Personnes ayant participé aux enseignements (loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) ### Composition du jury — Formation continue, VAE Jury composé à parité de professionnels et d'enseignants chercheurs Personnes ayant participé aux enseignements (loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/10355/ --- *Généré le 18/10/2026 à 02:47*