# RNCP10364 - Domaine Droit, Economie, Gestion Mention «Management et droit des entreprises et des administrations » (Université de Bretagne Sud), Mention « Droit public et sciences politiques» (Université de Nantes), Spécialité « Droit et administration des Collectivités Territoriales  » **Code:** RNCP10364 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université de Nantes - Site web: http://www.univ-nantes.fr - Université de Bretagne Sud - Site web: http://www.univ-ubs.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Activités visées: Le titulaire du diplôme fait preuve de polyvalence, selon la structure, le service d’affectation et les missions confiées, il est en mesure de mener cinq principales activités : 1 – Les fonctions juridiques  2 - Le management des ressources humaines et des relations sociales  3 - La supervision et le contrôle d’achats publics  4 – La gestion financière et comptable 5 – Le montage et le management de projet des collectivités territoriales ### Compétences attestées Compétences ou capacités attestées: 1 – Analyser et traiter des données juridiques, assurer la veille juridique ; Elaborer des documents à visée normative dans la compréhension et la connaissance des procédures; Rédiger de manière approfondie ou synthétique, des notes ou des rapports à caractère juridique afin d’apporter une réflexion et d’assurer la diffusion de l’information juridique nécessaire au suivi des dossiers ;    Anticiper, prévenir et gérer les contentieux par l’analyse des situations juridiques conflictuelles. 2 – Elaborer des règlements intérieurs ; Rédiger des notes de service ; Manager des équipes : animer une équipe de travail et gérer les tensions, agir pour développer la motivation des collaborateurs dans une collectivité, maîtriser les situations courantes de management (informer, apprécier, animer…) ; Mener des négociations sociales. 3 – Négocier, passer et suivre l’exécution des contrats et marchés publics; Qualifier des contrats : connaître et manier les critères de distinction des différents contrats publics, notamment ceux qui permettent de distinguer marchés publics et contrats de délégation de service public. 4 – Définir des budgets prévisionnels; Elaborer et suivre des budgets ; Superviser et coordonner le contrôle de gestion : déterminer les indicateurs nécessaires au suivi d'activité, tenir compte des contraintes liées à la gestion de la dette, suivre la comptabilité fonctionnelle ; Définir des politiques tarifaires et fiscales. 5 – Conduire de manière structurée les missions confiées au sein d’une collectivité : prévoir un échéancier de travail ainsi que le découpage (décision, application, transition opérationnelle), anticiper l’exécution (construction du produit fini : contenu technique, coûts et délais, organisation des responsabilités, indicateurs), anticiper la transition à l’opérationnel (adéquation entre la conception et la mise en œuvre), prévoir le contrôle et l’évaluation du projet tout au long de la mise en œuvre, enfin définir le rôle du chef de projet dans cette démarche. Maîtriser les fondamentaux d’un fonctionnement par projet : délimiter les caractéristiques du projet, formaliser un besoin, cerner les facteurs clefs de réussite et les causes d’échec prévisibles, la maîtrise des risques, piloter le processus de projet. Communiquer dans une langue étrangère. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Secteurs d'activité Fonctions publiques d’état et territoriale Entreprises privées Associations ### Type d'emplois accessibles Type emplois accessibles  La formation prépare principalement à occuper des emplois de cadres des administrations territoriales suffisamment polyvalents pour s’adapter aux changements accélérés que connaissent ces métiers. A ce titre, elle intègre une préparation aux concours de catégorie A de la Fonction publique (principalement : Attaché territorial et Instituts Régionaux d’Administration).   A titre secondaire la formation prépare aussi à des métiers placés en interface avec ces administrations : consultants, avocats spécialistes de droit public (sous réserve de formation complémentaire et d’obtention du CAPA), contrôleurs de gestion. Les diplômés peuvent occuper des emplois : - cadre intermédiaire de la fonction publique. Le statut peut être contractuel ou titulaire (sous réserve d’admission à un concours), dans la catégorie A de la filière administrative de la Fonction Publique Territoriale et le cas échéant, la Fonction Publique d’Etat ; - emplois salariés ou relevant de professions libérales : consultants, avocats (sous réserve de formation complémentaire et d’obtention du CAPA), contrôleurs de gestion, cadres dans des satellites des collectivités territoriales (SEM, associations …). ### Code(s) ROME M1205, K1903, K1404 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 606 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible) - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 39 567 - **Jugés difficiles à recruter :** 28 % - **Emplois saisonniers :** 9 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - L2X61 — Agents administratifs - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - L5X91 — Juristes et avocats ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur). Eventuellement % enseignants/professionnels ### Composition du jury — Formation continue Si l'ingénierie est prévu à cet effet. ### Composition du jury — Apprentissage Si l’ingénierie est prévue à cet effet ### Composition du jury — Contrat de professionnalisation   Si l’ingénierie est prévue à cet effet ### Composition du jury — Candidature individuelle Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP ### Composition du jury — VAE Enseignants-chercheurs et professionnels ## Pour plus d'informations http://www.droit1.univ-nantes.fr/SI00023/0/fiche___formation/&RH=1182869207023&ONGLET=1 http://www.univ-nantes.fr **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/10364/ --- *Généré le 18/10/2026 à 01:46*