# RNCP11050 - Activités juridiques, spécialité : Métiers du notariat

**Code:** RNCP11050
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6
- **Sigle:** Licence Professionnelle — Licence professionnelle
- **Codes NSF:** 128
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- Université Rennes I
  - Site web: http://www.univ-rennes1.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat :    Ce professionnel assiste le notaire. Son statut correspond à celui d’un technicien classé T 2 au sens de la convention collective nationale du notariat, ce qui équivaut à la profession couramment dénommée “ clerc de notaire ”.    Ses activités consistent à préparer les dossiers du notaire en  préparant la rédaction des différents actes soumis à sa signature.    A ce titre, il rassemble les pièces administratives nécessaires et effectue les recherches juridiques requises pour chaque type d’acte.    Il surveille ensuite la conformité des procédures, des formalités et des échéances.    Il rédige également des actes courants, tels des ventes d’immeubles et liquide des successions simples.    Il monte et gère des dossiers peu complexes.    Il répond à des questions juridiques courantes avec un simple contrôle de bonne fin.

### Compétences attestées
Compétences ou capacités attestées :    - Etudier et utiliser la législation encadrant les différents régimes matrimoniaux, les règles juridiques relatives aux donations et libéralités, ainsi que celles gouvernant  la liquidation des successions.    - Utiliser ses connaissances élémentaires en droit des sociétés et de bonnes connaissances en droit des sûretés, notamment des sûretés réelles, en droit de l’urbanisme, de l’immobilier et de la construction.    - Rédiger des actes notariés en utilisant  les outils de la négociation immobilière et les règles de la publicité foncière.    - Evaluer les biens proposés à la vente en fonctions des prix réels pratiqués, des caractéristiques du bien et des diagnostics fournis et mèner à bien la négociation.    - Constituer, analyser et suivre les dossiers,  en vue de repérer les problèmes juridiques posés avant transmission au notaire.    - Proposer des solutions juridiques aux problèmes repérés, effectuer des recherches documentaires  (Législation , jurisprudence, doctrine), à l’appui des solutions proposées en vue de la réalisation d’actes ou de conseils.    - Rédiger des actes authentiques en vue de la signature par la notaire et taxer les actes rédigés.    - Assurer le suivi des dossiers dans le respect des délais et des procédures.    - Effectuer les formalités en vue de la publication d’un acte.    - Réaliser une liquidation simple de succession ou de régime matrimonial.    - Accomplir une veille juridique et agir dans le respect des règles d’éthique et de déontologie de la profession.

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Le titulaire de la Licence professionnelle travaille dans des etudes notariales.

### Type d'emplois accessibles
Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants :    - Clerc de notaire    - Clerc aux successions simples    - Clerc aux actes courants, clerc aux formalités    - Négociateur    - Attaché de service juridique    - Formaliste

### Code(s) ROME
K1902

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Élevée (4/5)
- **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 258 €
- **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en services à la collectivité (17 % des actifs en emploi)
- **Familles professionnelles (FAP) :** 1
  - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 1 164
- **Jugés difficiles à recruter :** 50 %
- **Emplois saisonniers :** 4 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 1
  - P3X90 — Professionnels du droit

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle
Personnes ayant contribué aux enseignements ( Loi n° 84-52 modifiée du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur)

### Composition du jury — VAE
Composition du jury votée par l’université

## Pour plus d'informations
Service Orientation Insertion Entreprise Université de Rennes 1   Université de Rennes 1   Faculté de Droit et Science Politique

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/11050/

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*Généré le 12/10/2026 à 17:38*