# RNCP11085 - Droit, économie, gestion mention droit public spécialité conseil et contentieux des personnes publiques **Code:** RNCP11085 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128g, 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université Rennes I - Site web: http://www.univ-rennes1.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Dans les collectivités publiques (état, région, département, communes, établissements publics) : il est juriste spécialisé en conseil et gestion en matière de contentieux. A ce titre, il intervient sur les questions d’urbanisme, expropriation, marchés, ressources humaines, risques pénaux, environnement… etc… Il peut être également magistrat administratif, avocat spécialisé en droit public et /ou en droit européen : ses clients sont soit des personnes publiques, soit des personnes privées ou entreprises, futurs partenaires de l’administration ou partenaires voulant contester ses décisions. Dans de grandes entreprises ou groupes : il est juriste spécialisé en droit des collectivités locales et contribue à la négociation et l’aide à la décision en matière de marchés publics, de délégation de services publics. ### Compétences attestées Le diplômé : - Appréhende l’environnement et les activités du conseil et du contentieux : les institutions, cabinets d’avocats, juridictions administratives, services juridiques des collectivités, leur culture et fonctionnement. - contribue au processus décisionnels et opérationnels, - maîtrise les outils et techniques du conseil et du contentieux, - réalise une veille juridique active, - sait rechercher, lire, comprendre, analyser et tirer des enseignements des décisions de justice, - met en œuvre des techniques et des stratégies de conseil et de contentieux, - prévient les litiges, alerte les services sur les activités à risque (en matière d’environnement, de responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires par exemple…), - élabore des solutions en cas de litige, - propose des clauses d’arbitrage ou de médiation dans les contrats, - contribue à évaluer le coût des actions et des litiges en lien avec les services financiers, - juge les litiges où est impliquée l’administration (quand il est magistrat), - forme et encadre les personnels qui travaillent sous sa direction, - contribue dans la dimension transversale de son  institution à la sensibilisation des personnels à la culture juridique dans l’institution et à la notion de risque juridique. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Administrations d’État (Préfectures, DDE, DDA) Administrations territoriales (Régions, départements communes et regroupements) Établissements publics (hôpitaux, offices HLM, CCAS) Juridictions (Conseil d’État, Tribunaux administratifs) Cabinets d’avocats Entreprises passant beaucoup de marchés publics ou de délégations de services publiques ### Type d'emplois accessibles - Responsable du service juridique au sein d’une collectivité (Région, Conseil général, Commune,…) - Responsable du suivi des marchés public - Juriste chargé des marchés publics - Juriste marchés publics et droit des assurances - Contrôleur externe des marchés publics - Responsable du contentieux locatif - Responsable du service urbanisme dans une collectivité - Juriste pour une Direction Générale des services / ou Direction des Affaires Juridiques / ou Direction des Ressources humaines - Juriste en droit public - Juriste en droit immobilier - Directeur pour la Direction de la commande publique - Directeur des services juridiques dans une collectivité - Directeur adjoint chargé des affaires juridiques et du développement - Responsable contentieux (Cabinet d’assurances) - Collaborateur en droit public des affaires (Cabinet juridique) - Avocat en droit public - Avocat en droit de l’urbanisme - Avocat collaborateur en conseil et contentieux public - Avocat en droit des collectivités - Conseillers de tribunaux administratifs ou de cours administratives d’appel ### Code(s) ROME K1903, K1904, K1404 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 600 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 2 886 - **Jugés difficiles à recruter :** 38 % - **Emplois saisonniers :** 6 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - L5X91 — Juristes et avocats ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle Universitaires et professionnels ayant contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Jury déterminé par l’Université de Rennes 1 ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations http://www.univ-rennes1.fr/ http://www.droit.univ-rennes1.fr/ Université de Rennes 1 Faculté de Droit et Science Politique SOIE (Service Orientation Insertion Entreprise) **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/11085/ --- *Généré le 17/10/2026 à 02:17*