# RNCP12004 - Domaine Droit, Économie, Gestion, Mention Droit Public et Droit privé, Spécialité Droit notarial et immobilier **Code:** RNCP12004 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université de Strasbourg - Site web: http://www.unistra.fr - Ministère de l'Enseignement Supérieur ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Ce professionnel exerce les activités suivantes: il analyse juridiquement une situation concrète; réalise des audits de la situation patrimoniale d’une personne physique ou morale; conseille juridiquement la clientèle et proposer des solutions juridiques; assure la veille juridique. ### Compétences attestées * En parcours droit immobilier, le diplômé : - maîtrise les techniques du raisonnement juridique, sa méthodologie ainsi que les techniques de rédaction des actes juridiques      - est capable d'analyser les situations, de poser les bonnes questions, de détecter les   problèmes et de leur apporter une solution conforme aux règles de droit     - possède les techniques de négociation     - maîtrise les outils de recherche documentaire et les outils bureautiques   - est capable de préparer un budget et de l'exécuter     - maîtrise les techniques de conduite de projet     - maîtrise la fiscalité immobilière    * En parcours Droit notarial, le diplômé : - maîtrise les règles régissant les activités relevant du droit notarial en vue d’accomplir de nombreuses formalités fiscales, civiles ; - maîtrise les règles de liquidation des régimes matrimoniaux et des successions en vue de traiter les dossiers relatifs à ces questions, de conseiller la clientèle et d’effectuer des expertises ; - est capable d'évaluer des immeubles en vue d’analyser la valeur immobilière de biens dans le cadre de leur vente ou de leur transmission ; - est capable de rédiger et connait les pratiques d'actes authentiques en vue de préparer et de rédiger ces documents dans de nombreux dossiers tels que : liquidation et partage de succession, régime matrimonial, indivision et société, actes à titre onéreux (exemple : vente), acte à titre gratuit (exemple : donation), constitution et statuts des sociétés ; - a développé de bonnes techniques rédactionnelles en vue d’élaborer des actes sur mesure, adaptés à des situations particulières ; - a intégré le statut du notaire et la déontologie notariale en vue de garantir la sécurité juridique des actes ; - maîtrise les règles relatives à la circulation internationale des actes notariés ; - est apte à utiliser les outils nécessaires à une bonne veille juridique en vue d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités * Parcours Droit immobilier : - Professionnels de l’immobilier (promoteurs ; aménageurs ; bureaux d’études ; cabinets d’architectes ; agents immobiliers ; syndics ; syndicats professionnels …) ;  - Collectivités et organismes publics et semi-publics (SEM ; Soc. et OPHLM …) - Banques ; - Assurances * Parcours Droit notarial : - Notariat dans les domaines suivants: - Urbanisme et construction - Baux immobiliers, copropriété et fiscalité immobilière - Régimes matrimoniaux, successions et libéralités - Financement immobilier et statuts des professionnels - Droit rural, droit des contrats, sûretés immobilières et publicité foncière   ### Type d'emplois accessibles Types d’emplois accessibles * pour les diplômés dans le parcours droit notarial : - notaire-stagiaire et après obtention de tous les diplômes et examens requis : -    notaire exerçant en individuel; -    notaire associé dans une société civile professionnelle; -    notaire salarié; -    notaire assistant * pour les diplômés en parcours droit immobilier : -    professions immobilières; -    services immobiliers d’entreprise; -    service immobilier et d’urbanisme des collectivités et organismes publics; -    secteur bancaire; -    assurance ### Code(s) ROME C1501, C1502, C1504, K1901 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Intensité d'embauche, Non-attractivité salariale - **Salaire médian (mensuel) :** 2 292 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier · tension 5/5 (Très élevée) - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics · tension 1/5 (Très faible) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 12 769 - **Jugés difficiles à recruter :** 52 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 - P3X90 — Professionnels du droit - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue Jury de diplôme ### Composition du jury — Candidature individuelle Possible pour partie du diplôme par VES ou VAPP ### Composition du jury — VAE Jury de VAE (enseignants-chercheurs et professionnels) ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/12004/ --- *Généré le 17/10/2026 à 19:32*