# RNCP12035 - Domaine Droit, Économie, Gestion, mention Droit des affaires, spécialité Droit du multimédia et des systèmes d’information

**Code:** RNCP12035
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 128
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Ministère chargé de l'enseignement supérieur
- Université de Strasbourg
  - Site web: http://www.unistra.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Le diplômé bâtit et rédige une argumentation juridique au soutien d’une mission de conseil, sait trancher un problème juridique et présenter son argumentation, et est à même de retenir une véritable stratégie dans les intérêts qu’il soutient. Il analyse les textes, sait en exploiter les ressources et le cas échéant, en dégager les lacunes.

### Compétences attestées
Le diplômé maîtrise la méthodologie de la recherche, de l’exposé juridique, l’expression écrite et orale, l’analyse des textes juridiques.    Il a acquis des compétences générales dans le domaine du droit du multimédia et des systèmes d’information, notamment :    - Propriété intellectuelle appliquée à l’internet    - Commerce électronique    - Responsabilité des prestataires techniques    - Droit international privé (compétence des tribunaux, loi applicable)    Il maîtrise les aspects spécifiques au monde de l’entreprise (ex : gestion de projets, cryptologie, rédaction de contrats…)      Le diplômé a acquis les compétences suivantes :    -    savoir prévenir ou de résoudre toute situation litigieuse née sur internet  -    être capable de bâtir des raisonnements juridiques transversaux, faisant appel à différentes matières connexes et obligeant à passer du droit commun aux droits spéciaux  -    présenter de façon efficace, convaincante et rigoureuse un raisonnement juridique, à l’écrit comme à l’oral  -    savoir mettre à jour ses connaissances dans un domaine aussi mouvant que le droit de l’internet  -    s’exprimer en anglais  -    concevoir et administrer un site web  -    être apte à travailler en équipe  -    savoir travailler en respectant un délai imposé     

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Entreprises et groupes multinationaux, cabinets d’avocats spécialisés en droit des affaires, établissements financiers, entreprises du secteur des TIC, conseil juridique, propriété intellectuelle, nouvelles technologies, informatique, communication.

### Type d'emplois accessibles
-    Juriste d’entreprise en droit de l’internet ou droit de la propriété intellectuelle  -    Directeur juridique  -    Conseil en propriété industrielle  -    Editeur/exploitant de site ou plateforme web et en particulier d’e-commerce  -    Divers concours de la fonction publique, nationale ou de l’Union européenne

### Code(s) ROME
K1903, K1901, E1105, E1104

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Faible (2/5)
- **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 468 €
- **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi)
- **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)
  - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée)
  - U0X92 — Journalistes et cadres de l'édition · tension 1/5 (Très faible)
  - U1X82 — Graphistes, dessinateurs, stylistes, décorateurs et créateurs de supports de communication visuelle · tension 1/5 (Très faible)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 8 802
- **Jugés difficiles à recruter :** 31 %
- **Emplois saisonniers :** 13 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 4
  - L5X91 — Juristes et avocats
  - P3X90 — Professionnels du droit
  - U0X92 — Journalistes et cadres de l'édition
  - U1X82 — Graphistes, dessinateurs, stylistes, décorateurs et créateurs de supports de communication visuelle

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Jury de diplôme

### Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAPP.

### Composition du jury — VAE
Jury de VAE

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/12035/

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*Généré le 17/10/2026 à 06:50*