# RNCP12474 - Domaine Droit Economie Gestion Mention Activités juridiques Spécialité métiers du notariat

**Code:** RNCP12474
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6
- **Sigle:** Licence Professionnelle — Licence professionnelle
- **Codes NSF:** 128
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Université de Montpellier
  - Site web: http://www.umontpellier.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Le titulaire de la licence professionnelle métiers du notariat de l’Université Montpellier I peut exercer les activités suivantes :    -         Préparer des actes nécessaires à la liquidation de régimes matrimoniaux, de successions et d’opérations immobilières.    -         Préparer l’aspect juridique des opérations de promotion et de commercialisation immobilière.    -         Vérifier les droits et les pouvoirs des propriétaires sur les biens (pour s’assurer qu’ils ont le droit de les louer ou de les vendre).    Apprécier des conséquences civiles et fiscales des opérations financières sur le patrimoine des clients et optimisation de ces conséquences

### Compétences attestées
Le titulaire de la licence professionnelle métiers du notariat :    -         maîtrise les matières spécialisés nécessaires à l’exercice de la profession de collaborateur de notaire : droit de l’immobilier, droit fiscal appliqué aux opérations notariales (et notamment aux questions immobilières), droit des contrats, droit des personnes, droit international privé de l’activité notariale, droit des sûretés notariales.    -          maîtrise le droit des obligations et la technique contractuelle    -         maîtrise le droit immobilier et le droit patrimonial de la famille    -         maîtrise la fiscalité personnelle et immobilière et le droit patrimonial de la famille.    -         maîtrise le droit immobilier, le droit de l’urbanisme et la technique contractuelle.

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Le titulaire de la licence professionnelle Métiers du Notariat sera amené à exercer sa profession dans le secteur juridique, particulièrement dans une étude notariale, un cabinet d’assurance, une agence immobilière.

### Type d'emplois accessibles
Il sera :    Collaborateur juridique    Clerc de notaire    Rédacteur juridique en assurance    Conseiller immobilier     

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)

### Composition du jury — VAE
Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002)

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/12474/

---
*Généré le 17/10/2026 à 04:30*