RNCP12476
Inactive
· Niveau 7
MASTER 2 Professionnel Domaine : Droit Economie Gestion Mention : Droit public Spécialité : Droit des Finances Publiques et Fiscalité
Certificateur · Université de Montpellier
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Le titulaire du Master 2 de Droit des Finances Publiques et Fiscalité par sa connaissance approfondie du droit et sa maîtrise de la pratique du droit budgétaire (Etat, local, social, européen), des comptes publics (et privés) et de la fiscalité (personnes, sociétés, spécifique, locale) est opérationnel dans toutes les activités relevant, faisant appel ou souhaitant faire appel à des financements publics. Le titulaire du Master Droit des Finances Publiques et Fiscalité peut donc exercer l’ensemble des professions juridiques à dominante financière et fiscale
A ce titre il
monte des budgets publics
procède à l’analyse financière des budgets publics
conseille et fait des préconisations de gestion budgétaire publique
monte des guides de procédures budgétaires publiques
fait de la prévention des risques juridiques dans l’utilisation des financements publics
procède à audits financiers publics
gère des services (management et maîtrise des dépenses de personnel)
occupe des fonctions de conseiller fiscal
accompagne des procédures fiscales
prévention et résolution les contentieux fiscaux en interprétant le droit
met en œuvre des politiques publiques sur le plan financier
monte des dossiers financiers
effectue une veille juridique législative et règlementaire en matière financière et fiscale (particulièrement nécessaire en raison du principe d’annualité de la loi de finances)
Compétences attestées
Pour être opérationnel dans ces activités, le titulaire du Master Droit des Finances Publiques et Fiscalité: :
maîtrise les sources du droit applicable tant français qu’européen et international
est autonome dans l’actualisation de ses connaissances juridiques
est efficace dans la recherche d’informations juridiques
sait analyser un texte de nature juridique
applique des processus méthodologiques rigoureux à des affaires très différentes
sait rédiger un mémoire, rapport, note ou tout autre document d’analyse et de préconisation juridique
sait s’exprimer en public
sait travailler en équipe par projet, intégrer le travail de l’équipe, le synthétiser et présenter le résultat obtenu à l’écrit et à l’oral
est sensibilisé aux impératifs d’une démarche de qualité dans son management d’équipe
analyse et synthétise rapidement les problèmes exposés par le client ou l’employeur
est exercé à travailler rapidement
est exercé à l’argumentation
sait prendre des responsabilités et est exercé à prendre des décisions
Compétences additionnelles
utilise les bases de données juridiques
maîtrise les logiciels les plus usités dans le domaine
comprend, parle et écrit l’anglais pour accéder à la connaissance des systèmes juridiques et des droits étrangers et optimiser l’accès au droit de l’Union Européenne.
est initié au vocabulaire juridique spécifique des finances publiques et de la fiscalité dans une langue étrangère au moins
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Le titulaire du Master Droit des Finances Publiques et Fiscalité peut exercer l’ensemble des professions juridiques à dominante financière et fiscale :
I/ Présentation synthétique :
juriste
contrôleur de la régularité des finances publiques
contrôleur de l’utilisation des fonds publics
cadre responsable des ressources publiques fiche
cadre responsable de l’utilisation des fonds publics fiche
cadre responsable de la mise en œuvre de la politique des pouvoirs publics
cadre juridique garant des règles institutionnelles
responsable administratif et financier
cadre financier spécialisé
II/ Présentation analytique :
Dans le secteur public :
fonction publique d’Etat
inspecteur des impôts,
inspecteur du trésor,
inspecteur des douanes,
services financiers et comptables des collèges et lycées (via la concours des IRA)
services déconcentrés de l’Etat (via le concours des IRA),
directeur d’une maison de retraite,
service des achats d’un hôpital public
responsable RH au ministère de la Justice
assistant de justice à la section fiscale du TA…
fonction publique hospitalière
fonction publique locale (concours) et contractuels locaux
attachés territoriaux, directeurs de services
contractuels en collectivités locales : assistant gestion comptable au conseil général ; chargé de gestion financière en communauté d’agglomération ;
Types d'emplois accessibles
Dans le secteur privé et semi public
profession libérale
avocats dominante fiscaliste,
créateur d’une société de montage de dossiers de demandes de fonds structurels européens
conseiller juridique et fiscal
Secteur privé
URSSAF
conseils et consultant auprès de collectivités locales, expert- fiscaliste- chef de projet
Juriste fiscaliste
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Non
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieurs dont % de professionnels.
Composition du jury — VAE
Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002)
Base légale
Date d'échéance31-10-2019