# RNCP12900 - Master à finalité Professionnelle Domaine : Droit, Economie, Gestion Mention : Droit des affaires Spécialité : Droit des assurances et de la responsabilité **Code:** RNCP12900 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 313, 128, 120 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - Site web: http://www.u-pec.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Les titulaires du Master à finalité Professionnelle, Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention Droit des affaires, Spécialité Droit des assurances et de la responsabilité exercent les fonctions de juristes dans les domaines du/de(s) : - Droit de la responsabilité (civile et administrative) - Droit des assurances (contrat d'assurance, assurances de dommages, assurances de personnes, institution d'assurance - Droits spéciaux sous le double aspect responsabilité et assurances - Droit des transports - Droit de la construction - Droit médical - Accidents de la circulation - Réparation du préjudice (évaluation du préjudice, fonds de garantie et d'indemnisation, recours des tiers payeurs, transaction, aspects procéduraux) - Distribution de l’assurance - Réassurance ### Compétences attestées A l’issue du Master à finalité Professionnelle, Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention Droit des affaires, Spécialité Droit des assurances et de la responsabilité, le diplômé est capable de : - Analyser la législation, la réglementation, la jurisprudence, la doctrine de Droit des assurances et conseiller sur l’évolution des dispositions en vigueur. - Assurer une veille informative dans le domaine du Droit de l’assurance (évolution de la réglementation et de la jurisprudence nationale, européenne, internationale) - Exercer un rôle de conseil juridique auprès des directions opérationnelles dans l'entreprise sur l'analyse et la prévention des risques à assurer, ou bien auprès des directions fonctionnelles sur l'évolution ou l'adaptation des termes contractuels, la rédaction de documents d'information commerciale, le développement de nouveaux produits, etc. - Assurer le montage et le traitement de dossiers d'assurances complexes ou de nature litigieuse, à la demande des services ou des intéressés (allocataires assurés, assurés sociaux…) - Apporter son expertise juridique sur des études ponctuelles (évolutions du contenu des contrats, création de documents d'information sur les produits...). - Contribuer à l’amélioration ou à l’élaboration de documents contractuels des produits d’assurance. - Collaborer à la conception de produits d’assurance. - Rechercher un règlement amiable des litiges en proposant une solution avec recours d'un expert d'assurances puis, grâce à des contacts avec les assurés, négocier un accord sur le mode d'indemnisation / réparation et le coût correspondant. - Evaluer le préjudice, rechercher un accord à l'amiable et, en cas de recours à une procédure judiciaire, rassembler les éléments nécessaires à la constitution du dossier. - Procéder au règlement et au recouvrement, en appliquant les règles en vigueur en matière d'assurances ou de législation sociale propre à son domaine. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités - Assurances - Secteur public (fonds de garantie, organismes de sécurité sociale) - Cabinets d'avocats spécialisés - Conseil - Droit - Banque - Finance - Transport - Construction - BTP - Santé - Sécurité sociale - Mutuelle - Associations ### Type d'emplois accessibles - Courtier/ Courtière en assurance - Juriste - Développeur de produits d’assurance - Rédacteur/Rédactrice de contrats - Gestion de sinistres (en assurance et réassurance) - Expert(e) - Collaborateur/ Collaboratrice - Consultant(e) - Juriste conseil ### Code(s) ROME C1101, C1103, C1104, C1107 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 650 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - QAX03 — Experts de l'assurance · tension 4/5 (Élevée) - QDX01 — Employés et techniciens commerciaux des assurances · tension 3/5 (Modérée) - QDX02 — Cadres et indépendants commerciaux des assurances · tension 3/5 (Modérée) - QEX01 — Managers en banque assurance · tension 2/5 (Faible) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 9 478 - **Jugés difficiles à recruter :** 33 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - QAX03 — Experts de l'assurance - QDX01 — Employés et techniciens commerciaux des assurances - QDX02 — Cadres et indépendants commerciaux des assurances - QEX01 — Managers en banque assurance ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) ### Composition du jury — Apprentissage Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) Etre âgé de moins de 26 ans à la date de signature du contrat d’apprentissage (septembre ou octobre) ; être recruté par une entreprise (les CV des candidats admis sont transmis par le Directeur aux entreprises partenaires), les candidats qui n’auront pas été recrutés pourront basculer en formation initiale. ### Composition du jury — VAE Cette formation est accessible via : - la Validation des Acquis Professionnels (VAP) qui permet un accès dérogatoire à une formation (décret n°85-906 du 23 août 1985) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel par une  commission pédagogique. - la Validation des Acquis  de l'Expérience (VAE) permettant d'obtenir tout ou partie d'un diplôme (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, décret n°2002-590 du 24 avril 2002) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel  et audition du candidat par un jury de validation. Tous les diplômes proposés à l'université Paris-Est Créteil Val de Marne sont susceptibles de faire l'objet d'une VAP ou d'une VAE. Validation d’une expérience professionnelle jugée équivalente prononcée par le chef d'établissement sur proposition du directeur de la spécialité. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations http://droit.u-pec.fr/formations/master-2/ Faculté de droit Statistiques Université Paris-Est Créteil Val de Marne **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/12900/ --- *Généré le 18/10/2026 à 09:29*