# RNCP13144 - mention Activités Juridiques, option Pratique juridique de l’entreprise

**Code:** RNCP13144
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6
- **Sigle:** Licence Professionnelle — Licence professionnelle
- **Codes NSF:** 128
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Ministère chargé de l'enseignement supérieur
- Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis
  - Site web: http://www.univ-valenciennes.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Le titulaire de cette licence professionnelle exerce son activité dans des domaines très variés gravitant autour de l’environnement juridique lié à l’exploitation d’une entreprise. Il aura à conseiller les différents services de l’entreprise (personnel, contentieux, direction générale), mais surtout, il devra tenir la veille juridique de l’entreprise.    Il prépare et met en état les dossiers d’affaires juridiques (contrats, procès-verbaux, commandement de payer…), collabore avec les professionnels du droit liés à l’entreprise (avocats, huissiers…) et rédige des courriers en utilisant le vocabulaire juridique à destination des partenaires de l’entreprise. Enfin, il met à jour  les documents de l’entreprise par le biais des bases de données juridiques.

### Compétences attestées
Le titulaire de la licence professionnelle mention activités juridiques, option pratique juridique de l’entreprise doit :        * Etre capable de trouver toute référence juridique qui lui serait demandée dans le cadre de son activité.      * Savoir recueillir, traiter et classer l’information avec méthode.       * Avoir le sens de l’organisation et l’esprit d’analyse.       * Savoir rédiger des notes d’actualisation juridique à destination des différents services.      * Etre capable de modifier les documents de l’entreprise en fonction de l’évolution de la législation.

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Tout secteur

### Type d'emplois accessibles
         * Technicien administratif des services juridiques      * Agent de maîtrise de service juridique      * Secrétaire général de PMI/PME

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE
Enseignants, enseignants-chercheurs et  professionnels

**Accessible en outre-mer :** Nouvelle-Calédonie, Polynésie française

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Liens avec d'autres certifications
- **Anciennes versions:** RNCP5222

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/13144/

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*Généré le 14/10/2026 à 09:21*