# RNCP13479 - Domaine Droit, Economie, Gestion Mention Droit privé, sciences criminelles et carrières judiciaires Spécialité Contrats et Responsabilité des professionnels

**Code:** RNCP13479
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 128g
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Ministère chargé de l'enseignement supérieur
- Université Toulouse 1 Capitole
  - Site web: http://www.univ-tlse1.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Les diplômés devront conseiller des décideurs publics et privés sur les contrats et la responsabilité, ainsi que négocier et rédiger des contrats, formuler des clauses mais aussi résoudre des contentieux contractuels.

### Compétences attestées
Les diplômés maîtrisent :    - des connaissances juridiques de haut niveau en droit des contrats et de la responsabilité des professionnels.    - des capacités de recherches d’éléments juridiques textuels, jurisprudentiels et doctrinaux permettant de prévenir ou de traiter un problème.    - des capacités d’analyse et de synthèse des éléments juridiques permettant de proposer l’éventail possible de solutions.    - des facultés d’adaptation et d’anticipation à l’évolution du droit des contrats.

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Les titulaires du diplôme peuvent occuper des emplois de responsables dans les secteurs suivants :    - dans l’édition juridique    - dans le secteur de recherche juridique public ou privé    - dans le monde associatif    - dans les services juridiques des entreprises et même des organisations internationales    - dans l’administration publique

### Type d'emplois accessibles
- Juriste contentieux    - Conseiller en service contentieux et recouvrement dans les banques et les assurances    - Responsable de portefeuille en assurance    - Gestionnaire négociateur    - Gestionnaire et rédacteur sinistre    - Juriste d’assurance    - Administrateur des Ressources Humaines

### Code(s) ROME
K1903, K1901, C1109

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Modérée (3/5)
- **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 258 €
- **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi)
- **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)
  - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée)
  - QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance · tension 3/5 (Modérée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 6 891
- **Jugés difficiles à recruter :** 37 %
- **Emplois saisonniers :** 5 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 3
  - L5X91 — Juristes et avocats
  - P3X90 — Professionnels du droit
  - QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale
oui  Composition des jurys : enseignants et professionnels

### Composition du jury — Formation continue, Candidature individuelle
oui    Composition des jurys : enseignants et professionnels

### Composition du jury — Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Non

### Composition du jury — VAE
oui    Composition des jurys :50% enseignants,50% professionnels

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/13479/

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*Généré le 18/10/2026 à 06:51*