# RNCP13486 - Domaine Droit, Economie, Gestion Mention Droit public Spécialité Collectivités territoriales **Code:** RNCP13486 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128g - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université Toulouse 1 Capitole - Site web: http://www.univ-tlse1.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le titulaire du diplôme - Assiste et conseille les acteurs de l’action publique locale dans l’élaboration des réglementations juridiques et administratives. Applique et fait appliquer ces règlementations. - Conçoit et met en œuvre des orientations et des politiques locales définies par les autorités locales. - Gére un  dossier contentieux, rédige des actes, des conventions. - Initie et conduit des budgets, monte des dossiers de demandes de financements, notamment communautaires. - élabore des problématiques de développement. - Négocie avec des interlocuteurs différents. ### Compétences attestées -     Répondre aux  enjeux  juridiques  d’un dossier  au regard  des responsabilités locales. -         Garantir la sécurité juridique et financière des collectivités. -         Maîtriser les règles et procédures applicables à la fonction publique territoriale. -         Savoir analyser et synthétiser des documents juridiques. -         Respecter la confidentialité des affaires. -         Savoir arbitrer et résoudre des situations conflictuelles. -         Maîtriser une langue étrangère (généralement l’anglais).   ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités     La formation au droit de l’action locale et à gestion financière permet d’accéder à des fonctions d’encadrement ou d’expertise  dans la fonction publique territoriale dans différents domaines d’activités couverts par  les collectivités territoriales et leurs groupements (communes, intercommunalités, départements, régions) : -          l’urbanisme, politique d’aménagement et développement territorial -          la commande publique -          les ressources humaines -          le domaine sanitaire et social -          l’action environnementale -          la gestion du patrimoine public -          le droit et la gestion des organisations (gestion déléguée, mutualisation des services, intercommunalités) -          finances locales -          comptabilité publique -          stratégies financières ### Type d'emplois accessibles     -          Responsable de service dans une commune -          Secrétaire de mairie -          Conseiller juridique de collectivités territoriales, d’entreprises publiques ou de structures privées -          Responsable des marchés et des achats -           Responsable des affaires immobilières et foncières, Monteur d’opérations immobilières -          Chargé de la gestion  et /ou de la formation du personnel -          Chef de projets d'aménagement urbain -          Chargé d'études d'urbanisme et d'aménagement urbain  ### Code(s) ROME M1205, K1903, K1404, M1503, K1802 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 567 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 6 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible) - L4X80 — Techniciens des services administratifs · tension 4/5 (Élevée) - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement · tension 2/5 (Faible) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 46 264 - **Jugés difficiles à recruter :** 28 % - **Emplois saisonniers :** 9 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 6 - L2X61 — Agents administratifs - L4X80 — Techniciens des services administratifs - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - L5X91 — Juristes et avocats - L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale Oui Composition des jurys :40% enseignants-chercheurs,60% professionnels (Hauts fonctionnaires d’institutions-Etat, Région, Département, Communauté urbaine, Chambre régionale de comptes …) ### Composition du jury — Formation continue, VAE Oui Composition des jurys : 40% enseignants-chercheurs,60% professionnels (Hauts fonctionnaires d’institutions-Etat, Région, Département, Communauté urbaine, Chambre régionale de comptes …) ### Composition du jury — Apprentissage, Contrat de professionnalisation Non ### Composition du jury — Candidature individuelle Oui Composition des jurys : 40% enseignants-chercheurs,60% professionnels (Hauts fonctionnaires d’institutions-Etat, Région, Département, Communauté urbaine, Chambre régionale de comptes …) ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/13486/ --- *Généré le 17/10/2026 à 02:38*