RNCP13487
Inactive
· Niveau 7
Droit, Economie, Gestion Mention : Droit Privé, sciences criminelles et carrières judiciaires Spécialité : Droit notarial
Certificateur · UNIVERSITE DE MONTPELLIER I
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Le titulaire du Master 2 Droit Notarial de l'Université Montpellier I peut exercer les
activités suivantes :
il prépare les actes relatifs aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux
opérations immobilières
il reçoit les clients pour la signature des actes
il apprécie les conséquences civiles et fiscales des opérations financières sur le
patrimoine des clients et optimise ces conséquences
il prépare l'aspect juridique des opérations de promotion et de commercialisation
immobilière
il explique à la clientèle les diagnostics techniques réalisés sur les biens
immobiliers
il vérifie les droits et les pouvoirs des propriétaires sur les biens (pour s'assurer
qu'ils ont le droit de les louer ou de les vendre)
il met en place les contrats de locations
A terme :
il gère une entreprise notariale (gestion du personnel, des fournisseurs, des
charges et de la comptabilité)
Compétences attestées
Le titulaire du Master 2 Droit Notarial de l'Université Montpellier I :
maîtrise les matières spécialisés nécessaires à l'exercice de la profession de
notaire : droit de l'immobilier, droit fiscal appliqué aux opérations notariales (et
notamment aux questions immobilières), droit de l'urbanisme, droit des contrats,
droit des obligations, droit de la famille, droit patrimonial de la famille, droit des
personnes, droit international privé de l'activité notariale, droit des sûretés
notariales.
maîtrise les techniques rédactionnelles lui permettant de bâtir des actes sur
mesure, adaptés à des situations atypiques
maîtrise les techniques d'expression orale
maîtrise les techniques de veille juridique et de recherche de l'information lui
permettant de se tenir à jour de l'évolution continue des matières notariales
maîtrise la technique contractuelle
maîtrise la comptabilité
maîtrise la déontologie notariale
est capable de négocier
est capable de prévenir et de résoudre les problèmes juridiques
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Le titulaire du Master 2 Droit Notarial sera le plus souvent amené à exercer dans
le secteur juridique, toutefois il pourra également exercer ses compétences dans
les secteurs financier et immobilier.
Types d'emplois accessibles
Il peut exercer les métiers suivants :
clerc de notaire
à terme notaire diplômé et notaire salarié
titulaire d'un office notarial (fonction subordonnée à l'acquisition de cette charge ou
à l'attribution d'une création d'office notarial par concours)
gestionnaire de patrimoine au sein d'un service bancaire spécialisé
gestionnaire de patrimoine au sein d'un service d'assurance spécialisé
juriste dans une entreprise de promotion immobilière ou dans une agence immobilière
responsable d'exploitation en assurance
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).
Composition du jury — Formation continue
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).
Composition du jury — VAE
Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002).
Base légale
Date d'échéance31-10-2019