# RNCP13488 - Droit, Economie, Gestion Mention Droit de l'entreprise Spécialité Droit des Affaires et fiscalité - DJCE

**Code:** RNCP13488
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 128
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Ministère chargé de l'enseignement supérieur
- UNIVERSITE DE MONTPELLIER I
  - Site web: http://www.univ-montp1.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité : - conseille dans le domaine du droit, les personnes physiques ou morales sur des  problèmes ou actions ayant des implications juridiques  - respecte et fait respecter la législation et la réglementation et les adapte aux  besoins du client par l'étude et l'interprétation des textes juridiques  - défend les intérêts du client  - rédige ou fait rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé).  - analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les  commentaires de droit.  - négocie des affaires  - répond aux appels d'offres et prospecte tous les nouveaux marchés et clients  - analyse le contexte juridique d'un dossier  - formalise des protocoles d'accord  - prépare, rédige et analyse des contrats  - rédige des notes juridiques et courriers divers  - crée et suit une société sur le plan juridique  - interprète les clauses contractuelles, explique la teneur des engagements, avise  les départements concernés et formalise les positions à prendre à l'égard des  contractants  - identifie les risques juridiques des engagements que les sociétés du groupe  envisagent de prendre  - propose des solutions juridiques en coopération avec les collaborateurs du  service juridique  - établit des bases documentaires  - assiste les opérationnels dans les négociations avec leurs interlocuteurs  (fournisseurs, clients de la grande distribution, sociétés de services) en France  et à l'Etranger.  - gère les contentieux : analyse de la problématique juridique, stratégie de défense,  interface avec les auxiliaires de justice.  - assure le suivi de la réglementation  - assure la gestion des portefeuilles de marques et de brevets

### Compétences attestées
Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité est capable de : - appréhender rapidement les problèmes en Droit  - replacer les problèmes dans leur contexte global  - aller immédiatement à l'essentiel  - avoir une vision analytique et synthétique des mécanismes et des institutions  - fixer les objectifs et tenir compte des contraintes de toute sorte dans la recherche  des solutions (notamment dans les montages complexes)  - exposer de manière claire, simple et compréhensible les problèmes et leurs  solutions, en s'adaptant à son interlocuteur (dirigeant, commerçant, ingénieur,  financier, etc)  - travailler en équipe  - savoir convaincre

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité n'exerce pas ses fonctions dans un secteur déterminé. Il peut travailler au sein d'entreprises, de cabinets d'expertise comptable, auprès d'avocats.

### Type d'emplois accessibles
Il peut prétendre aux métiers suivants, sous réserve, pour certains, des conditions d'accès qui leur sont spécifiques (examens ou concours) :  - avocat d'affaires  - juriste d'entreprise  - juriste de banque  - notaire  - commissaire aux comptes  - expert comptable

### Code(s) ROME
K1903, K1902, M1202

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Très élevée (5/5)
- **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 845 €
- **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée)
  - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée)
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)
  - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 15 913
- **Jugés difficiles à recruter :** 37 %
- **Emplois saisonniers :** 4 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 4
  - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables
  - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
  - L5X91 — Juristes et avocats
  - P3X90 — Professionnels du droit

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier  1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).

### Composition du jury — VAE
Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002).

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/13488/

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*Généré le 17/10/2026 à 15:34*