# RNCP13489 - Domaine Droit, Economie, Gestion Mention Droit public Spécialité Droit public fondamental **Code:** RNCP13489 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128g - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université Toulouse 1 Capitole - Site web: http://www.univ-tlse1.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées     Parcours droit public fondamental : Le titulaire de ce master peut exercer les activités suivantes: - Il participe à des programmes de recherche sur l’évolution du droit public français. - Il conseille, soutient et assiste les entreprises en matière juridique. - Il aide des entreprises et administrations dans l’étude et la mise en œuvre des réformes intervenant dans les différentes matières du droit public. - Il prévient des dangers juridiques auxquels peut être exposée l'entreprise. - Il comprend et connait les procédures, analyse des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux en matière de droit public. - Il étudie et analyse de façon permanente la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit. - Il procède au montage et à l'instruction de dossiers contentieux avec des avocats ou des experts. - Il représente l'entreprise devant les instances administratives et judiciaires. - Il rédige ou fait rédiger des actes juridiques (contrats, conventions, accords,...). - Il collecte des informations afin de publier des articles ou des ouvrages.   Parcours droit public France-Amérique Latine : Le titulaire de ce master peut exercer les activités suivantes :     - Il mène des analyses juridiques complexes en droits constitutionnel, administratif, communautaire.     - Il répond aux demandes de conseils juridiques dans le cadre de relations entre l'Europe et l'Amérique latine et particulièrement l'Amérique centrale,     - Il effectue une veille juridique sur l'évolution du droit public au niveau européen et latino-américain. - Il analyse et synthétise rapidement les questions liées à l'application du droit public et sait résoudre des problèmes juridiques complexes.     - Il anticipe les besoins juridiques ou politiques d'un Etat, d'un organisme international ou communautaire, ou de toute autre institution juridique publique. ### Compétences attestées     Parcours droit public fondamental : - Maîtriser les principales branches du droit public : droit fiscal, droit administratif, droit constitutionnel, droit international public, et l’organisation des institutions publiques ainsi que les politiques publiques (politique sanitaire et sociale, politique culturelle, politique de l’éducation et universitaire, politique de l’environnement, politique nucléaire). - Etre expert dans les domaines du droit des contrats publics, des marchés publics, des aides publiques et de la décentralisation. - Apprécier et gérer les évolutions du droit public afin de les mettre en pratique au sein d'établissements publics ou privés ou de cabinets conseils, - Connaître les principaux aspects des collectivités territoriales (structures institutionnelles, finances, contrats et marchés publics, intercommunalité, interventions économiques, questions d’actualité...).   Parcours droit public France-Amérique Latine : Maîtrise parfaite des fondamentaux du droit public français et latino-américain particulièrement d'Amérique centrale et du Costa Rica, de façon à être apte à : - Prendre en compte les problématiques modernes et essentielles des droits constitutionnel, administratif, communautaire et de la protection des droits fondamentaux au sein de deux continents différents, le continent américain et le continent européen, - S'intégrer au sein d'établissements publics, privés ou de cabinets d'avocats à vocation nationale, régionale ou internationale en relation avec les différents domaines d'enseignement, - Apprécier et gérer les évolutions du droit public afin de les mettre en pratique au sein d'établissements publics ou privés ou de cabinets conseils, - Faire de la recherche dans ces domaines d'investigation aussi bien au plan national, régional, intercontinental qu'international, - Faciliter la mobilité internationale, aussi bien du point de vue linguistique que du point de vue des cultures juridiques en droit public sur les deux continents que sont l'Europe et l'Amérique latine. - Savoir identifier et gérer les conflits institutionnels, juridiques et politiques au niveau national, régional ou international et pouvoir développer des capacités de négociation et de concertation face à ces conflits. - Générer une vision prospective transatlantique du droit public en constante évolution, d'en dominer la dimension pratique et théorique et d'en proposer une analyse critique permettant notamment d'anticiper ses développements futurs, au plan global, continental, régional ou  national par l'étude des textes légaux et des jurisprudences des différentes juridictions concernées (constitutionnelles, administratives, communautaires...) et par l'analyse des contentieux existants ou passés. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Parcours droit public fondamental : - Entreprises publiques ou privées. -Collectivités publiques, organismes publics ou privés (établissements publics, bureaux d’études, banques, associations, sociétés d’économie mixte, entreprises publiques...). -Fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière, - Barreau -Tribunaux administratifs et cours administratives d’appel - Secteur associatif Parcours droit public France-Amérique latine : -Organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales,   organisations humanitaires. -Conseil juridique et assistance juridique au sein d’entreprises publiques ou privées d’Amérique Latine.   ### Type d'emplois accessibles     -          Chargé de mission territorial -          Responsable juridique d’entreprise -          Juriste/consultant en droit public -          Responsable des marchés publics ### Code(s) ROME K1404, M1205, K1903 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 606 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible) - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 39 567 - **Jugés difficiles à recruter :** 28 % - **Emplois saisonniers :** 9 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - L2X61 — Agents administratifs - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - L5X91 — Juristes et avocats ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale oui Composition des jurys :équipe pédagogique et professionnels ### Composition du jury — Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Non ### Composition du jury — Candidature individuelle Oui Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP Composition des jurys : équipe pédagogique et professionnels ### Composition du jury — VAE oui Composition des jurys : équipe pédagogique et professionnels ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/13489/ --- *Généré le 17/10/2026 à 04:27*