# RNCP13501 - Droit, Economie, Gestion Mention : Science politique Spécialité : Droit de la distribution et des contrats d'affaires

**Code:** RNCP13501
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 128
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Ministère chargé de l'enseignement supérieur
- UNIVERSITE DE MONTPELLIER I
  - Site web: http://www.univ-montp1.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Le juriste spécialisé en droit des contrats est chargé d'élaborer ou de critiquer les formules contractuelles.  - Il analyse les besoins économiques exprimés par le demandeur de contrats.  - Il examine les formules les plus appropriées à la satisfaction de ses besoins.  - Il utilise les bases de données en matière contractuelle, réglementaire et  jurisprudentielle.  - Il rédige les actes juridiques correspondants.  - Il analyse les actes qui lui sont soumis en termes de validité et d'efficacité.  - Il dirige le travail de rédacteurs de contrats.  - Il dirige les actions judiciaires intéressant la formation ou les effets des contrats.

### Compétences attestées
Il est capable de :    - traiter l'information juridique : recherche documentaire, recherche de  jurisprudence, recherche doctrinale...  - dégager des solutions juridiques à partir de l'information collectée  - rédiger des conclusions, des clauses, des contrats, des consultations  - utiliser et à créer des modes de traitement de l'information : logiciel de  traitement des contrats, fichier d'actes juridiques...  - diriger des recherches, des échanges, des actions en matière juridique     

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Le titulaire du Master Droit de la distribution et des contrats d'affaires exerce dans un cabinet d'avocats, dans une entreprise ou une administration auprès d'une juridiction.

### Type d'emplois accessibles
Il peut prétendre aux métiers suivants, sous réserve, pour certains d'entre eux, d'avoir satisfait aux conditions d'accès spécifiques:  - Avocat  - Notaire  - Magistrat  - Directeur de service juridique  - Responsable juridique au sein d'une entreprise  - Conseiller juridique  - Responsable de rédaction en matière d'édition juridique  - Enseignant chercheur à l'Université

### Code(s) ROME
K1903

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Modérée (3/5)
- **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 600 €
- **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi)
- **Familles professionnelles (FAP) :** 1
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 2 886
- **Jugés difficiles à recruter :** 38 %
- **Emplois saisonniers :** 6 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 1
  - L5X91 — Juristes et avocats

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée  sur l'enseignement supérieur).

### Composition du jury — VAE
Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002).

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/13501/

---
*Généré le 17/10/2026 à 03:09*