# RNCP13502 - Droit, Economie, Gestion Mention : Droit de l'entreprise Spécialité : Droit de la Protection Sociale

**Code:** RNCP13502
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 315, 128
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Ministère chargé de l'enseignement supérieur
- UNIVERSITE DE MONTPELLIER I
  - Site web: http://www.univ-montp1.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Le titulaire d'un Master professionnel Droit de la protection sociale est chargé, dans le cadre d'une structure dédiée au droit ou non, d'analyser et de gérer les problématiques de droit de la protection sociale qu'il identifie et de proposer des solutions adaptées à l'environnement dans lequel il (ou le client) évolue.    Dans ce cadre et de façon autonome, il :    - détecte et analyse les problématiques juridiques aigües  - mesure parfaitement les enjeux de celles-ci ainsi que leurs contraintes  - propose des solutions adaptées à la situation rencontrée  - met en oeuvre les moyens permettant d'y remédier  - participe, anime et/ou coordonne, au besoin, le groupe de travail constitué à cet effet  - présente et analyse les stratégies adoptées par lui ainsi que leur résultats  - propose des répliques ou des parades à des stratégies concurrentes  - dirige la ou les structures dédiées aux problématiques de droit de la protection sociale  - crée, développe et dirige une fonction de veille juridique, notamment électronique  - participe au recrutement de collaborateurs dédiés aux missions placées sous sa responsabilité.

### Compétences attestées
Pour mener à bien ces activités, le titulaire du master Droit de la protection sociale est capable de :    - organiser une « veille juridique » sur les questions et problématiques liées au droit de la protection sociale  - analyser un dossier juridique complexe, en faire une synthèse et se poser les bonnes questions  - préparer un argumentaire juridique se rapportant aux problématiques juridiques et économiques préalablement identifiées  - organiser et proposer une stratégie juridique adaptée aux enjeux que comporte le dossier pris en charge, avec la faculté d'exposer et d'expliquer ce choix  - rédiger un acte juridique complexe  - animer une équipe, une réunion ou un groupe de travail sur un thème dédié à la protection sociale (en français ou dans une langue étrangère)  - concevoir et animer une formation sur un thème de droit de la protection sociale (en français ou dans une langue étrangère)  - participer à la rédaction d'un ouvrage collectif, d'une revue de presse ou d'un article en vue d'une publication.

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Le titulaire du Master Droit de la protection sociale exerce essentiellement en entreprise privée (sociétés, mutuelles, institutions de prévoyance et de retraite, compagnies d'assurance, etc.) ainsi qu'en cabinet d'avocats, d'auditeurs ou de conseils ou en profession libérale.Ils peuvent également s'accomplir dans une administration, une collectivité territoriale, une entreprise publique, une association ou une organisation (syndicale, solidaire, internationale gouvernementale ou non).

### Type d'emplois accessibles
Ce professionnel peut prétendre aux métiers suivants : Responsable juridique, Directeur des ressources humaines, Avocat ou Conseil spécialisé en droit de la protection sociale, Juriste d'assurance, Responsable de rédaction juridique, Auditeur en protection sociale, Expert en droit de la protection sociale.

### Code(s) ROME
M1503, K1903

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Modérée (3/5)
- **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible, Intensité d'embauche
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 492 €
- **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - L4X80 — Techniciens des services administratifs · tension 4/5 (Élevée)
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)
  - L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement · tension 2/5 (Faible)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 9 583
- **Jugés difficiles à recruter :** 30 %
- **Emplois saisonniers :** 7 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 3
  - L4X80 — Techniciens des services administratifs
  - L5X91 — Juristes et avocats
  - L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).

### Composition du jury — VAE
Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002).

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/13502/

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*Généré le 17/10/2026 à 00:46*