# RNCP13554 - Droit, Economie, Gestion à finalité professionnelle Mention : Droit Privé Spécialité : Droit Notarial

**Code:** RNCP13554
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 128g
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Ministère chargé de l'enseignement supérieur
- Université de Pau et des Pays de l'Adour
  - Site web: http://www.univ-pau.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Dans le domaine des activités juridiques et patrimoniales, le diplômé de ce Master spécialisé en droit notarial reçoit la clientèle, conseille les personnes physiques et morales, organise l’application du droit, élabore ou fait élaborer des actes juridiques variés, notamment authentiques.    Il exécute des opérations juridiques diverses et complexes, notamment de nombreuses formalités.

### Compétences attestées
Le diplômé de ce Master est capable de :    -       mettre en œuvre ses connaissances et compétences juridiques en droit de la famille (personnes et patrimoine), droit commercial et fiscal, droit international privé, droit immobilier, droit de l’urbanisme et de la construction, droit rural afin de rédiger des actes authentiques ou sous seing privé et accomplir de nombreuses formalités, notamment fiscales, civiles.    -       étudier de façon permanente et d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine afin de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique et de répondre ainsi au mieux aux attentes de la clientèle    -       connaître les implications des textes législatifs et règlementaires en vue d’évaluer les contraintes, éviter les contentieux et conseiller efficacement la clientèle    -       préparer, instruire, rédiger de nombreux dossiers tels que :        * ·  liquidation et partage de succession, de régime matrimonial, d’indivision et de société.      * ·  actes à titre onéreux (exemple : vente), actes à titre gratuit (exemple : donation)      * ·  constitution et statuts des sociétés      * ·  vérification de la situation juridique et administrative d’un bien immobilier (urbanisme, sûreté)    -       adapter et de mettre à profit ses connaissances et compétences juridiques  afin de répondre à des demandes d’expertise d’entreprise du secteur privé portant sur les aspects civils, commerciaux et fiscaux du droit patrimonial (exemple : assurance/banque/finance).

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Le diplômé peut assurer tous types d’emplois exigeant un haut niveau de connaissance en droit privé en particulier en droit patrimonial, dans des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle de droit dans divers secteurs et en particulier dans les secteurs  suivants :     

### Type d'emplois accessibles
* -       Notariat      * -       Gestion du patrimoine      * -       Conseil juridique et fiscal      * -       Entreprises      * -       Assurances      * -       Banques      * -       Formation professionnelle      * -       Enseignement      * -       Recherche juridique

### Code(s) ROME
K1903, K1902, M1205, M1207, M1204

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Élevée (4/5)
- **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 465 €
- **Familles professionnelles (FAP) :** 6 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - L1X60 — Employés de la comptabilité · tension 4/5 (Élevée)
  - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible)
  - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée)
  - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée)
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)
  - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 53 751
- **Jugés difficiles à recruter :** 33 %
- **Emplois saisonniers :** 7 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 6
  - L1X60 — Employés de la comptabilité
  - L2X61 — Agents administratifs
  - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables
  - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
  - L5X91 — Juristes et avocats
  - P3X90 — Professionnels du droit

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale
Code de l’éducation Article L613-1 : enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement

### Composition du jury — Formation continue
IDEM

### Composition du jury — VAE
Enseignants-chercheurs et professionnels

## Pour plus d'informations
http://www.univ-pau.fr/live/formations      Université de Pau et des Pays de l'Adour

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/13554/

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*Généré le 16/10/2026 à 13:04*