# RNCP13830 - Domaine Droit, Economie, Gestion Mention Droit public Spécialité Droit public des affaires

**Code:** RNCP13830
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 128g
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Université Toulouse 1 Capitole
  - Site web: http://www.univ-tlse1.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Le titulaire du master :     - Veille à ce que l'entreprise et ses différentes activités soient en conformité avec les différents domaines du droit public la concernant (services publics, réseaux d'intérêt général, marchés financiers et boursiers, règles de concurrence, nationales ou communautaires ; etc.).    -Informe les entreprises de l'évolution du droit public des affaires.    -Défend et conseille les collectivités publiques, les entreprises dont ils relèvent, dans le développement de leurs relations contractuelles (marchés publics, délégations de service public, contrats immobiliers, implantations sur le domaine public, projets d'infrastructures publiques, contrats de partenariat, etc.), participe à la mise en œuvre de formes nouvelles de partenariats public-privé.    - Négocie et rédige des marchés, des contrats.    - Régle les contentieux des entreprises, des collectivités locales, ou des établissements publics.

### Compétences attestées
- Posséder des connaissances juridiques approfondies dans les principaux domaines du droit public des affaires.    - Etre capable d’analyser et de synthétiser les données juridiques afin de proposer des solutions adaptées en cas de litiges.    - Respecter et faire respecter la législation et la réglementation en vigueur, les adapter aux besoins des entreprises ou collectivités publiques.    - S’adapter à l’évolution des matières de droit public des affaires.

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
 - Organisations nationales, européennes et internationales    - Collectivités locales    - Entreprises publiques    - Services juridiques des entreprises de tous les secteurs de l'économie marchande

### Type d'emplois accessibles
 -         Responsable des marchés publics    -         Juriste en contentieux    -         Juriste des marchés en entreprise    -         Consultant juridique auprès d'entreprises privées ou d'administrations ou d'organismes publics (gestion et administration des réseaux de communication, de distribution…)    -         Responsable administratif et financier    -         Gestionnaire des marchés et des contrats

### Code(s) ROME
M1205, K1903, K1404

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Élevée (4/5)
- **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 606 €
- **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible)
  - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée)
  - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée)
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 39 567
- **Jugés difficiles à recruter :** 28 %
- **Emplois saisonniers :** 9 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 4
  - L2X61 — Agents administratifs
  - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables
  - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
  - L5X91 — Juristes et avocats

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale
Composition des jurys :équipe pédagogique

### Composition du jury — Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Non

### Composition du jury — Candidature individuelle
Oui Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP    Composition des jurys : équipe pédagogique

### Composition du jury — VAE
Oui    Composition des jurys : équipe pédagogique

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/13830/

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*Généré le 17/10/2026 à 19:30*