RNCP13960 Inactive · Niveau 6

ACTIVITES JURIDIQUES Spécialité Droit Social

Certificateur · Université de Rouen

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 6

Code(s) NSF

120 · Spécialités pluridisciplinaires Sciences humaines et droit

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

—

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Université de Rouen — http://www.univ-rouen.fr

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Ce professionnel exerce son activité dans l'environnement juridique lié à l'exploitation d'une entreprise. Il conseille les différents services de l'entreprise (personnel, direction générale...). Ce professionnel maîtrise la législation sociale et a une aptitude à la veille juridique. Il peut ainsi assurer l'accompagnement juridique et administratif des relations de travail tant individuelles que collectives mais également participer au fonctionnement et au dévelopement de structures oeuvrant dans le domaine de la protection sociale. Effectivement, ce professionnel peut aussi exercer son activité dans un organisme de protection sociale qu'il relève du régime général ou non (assurance maladie, assurance chômage, caisses complémentaires, mutuelles, caisses de prévoyance...).

Compétences attestées

réaliser une veille juridique en matière sociale et fiscale et de mettre à jour les documents d l'entreprise par le biais des bases de données juridiques en fonction de l'évolution de la législation sociale.

accompagner le dirigeant dans ses relations avec les administrations (CRAM, médecine du travail,...), l'iader à choisir les sociétés d'intérim, cabinet de recrutement et organismes de formation.

collaborer avec les professionnels du droit liés à l'entreprise (avocats, inspection du travail...)

contrôler l'application du droit du travail en matières d'hygiène ou de sécurité.

assurer l'accompagnement juridique du processus de recrutement.

assurer le suivi des contrats de travail de la conclusion à la rupture.

accompagner juridiquement la mise à disposition de salariés.

identifier et prévenir le risque contentieux en matière sociale.

maîtriser l'environnement juridique de la rémunération et du temps de travail, maîtriser les différents paramètres de la paie (établissement d'un bulletin de paie grâce à la maîtrise d'un logiciel de paie).

organiser les élections professionnelles

préparer les réunions avec les partenaires sociauax et organiser la négication annuelle obligatoire.

accompagner le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

maîtriser l'environnement conventionnel de l'entreprise (conventions et accords collectifs d'entreprise), se charger de la rédaction juridique des accords de participation et d'intéressement des salariés aux bénéfices.

accompagner l'élaboration et la mise en place du plan de formation et de la GPEC

maîtriser les connaissances de base de la protection sociale (droit de la sécurité sociale, droit de l'aide et de l'action sociales ; droit tutélaire).

accompagner juridiquement les situations de précarité et de dépendance.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

ce professionnel travaille au sein de cabinet spécialisé en droit social (cabinets d'avocats, cabinet d'expertise comptable), d'un service juridique ou contentieux d'une entreprise ou d'un service chargé du personnel (service administratif, service des ressources humaines, service paie...), d'une organisation syndicale ou professionnelle ou au sein d'une collectivité locale ou d'une association oeuvrant dans lesdomaines de l'aide et de l'action sociales ou des services à la personne.

Types d'emplois accessibles

Métiers visés (ROME)

K1902 — Clerc de notaire

K1201 — Assistant social / Assistante sociale

K1102 — Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Lien formation-emploi, Intensité d'embauche et Non-attractivité salariale.

2 020 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en services aux personnes (37 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit et Professionnels de l'action sociale (nomenclature FAP).

P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
V4X85 — Professionnels de l'action sociale tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 3 082 Auvergne-Rhône-Alpes 1 200 Occitanie 970 Hauts-de-France 808 Nouvelle-Aquitaine 746 Pays de la Loire 691 Provence-Alpes-Côte d'Azur 668 Grand Est 615 Normandie 528 Bretagne 486 La Réunion 375 Centre-Val de Loire 365 Bourgogne-Franche-Comté 313 Martinique 134 Guadeloupe 97 Mayotte 92 Guyane 54

11 224 projets de recrutement

46 % jugés difficiles à recruter

6 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit et Professionnels de l'action sociale (nomenclature FAP).

P3X90 — Professionnels du droit
V4X85 — Professionnels de l'action sociale

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Oui

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)

Composition du jury — Apprentissage

non

Composition du jury — VAE

Enseignants-chercheurs et professionnels

Pour plus d'informations · Statistiques

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