# RNCP14150 - Domaine Droit, Economie, Gestion Mention Droit notarial, immobilier et du patrimoine Spécialité Droit immobilier, urbanisme et construction **Code:** RNCP14150 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 341, 313, 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université Toulouse 1 Capitole - Site web: http://www.univ-tlse1.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le titulaire du master assure les activités suivantes tant dans le secteur public que le secteur privé : I  RECHERCHE ET ANALYSE FONCIERE II.-   PARTICIPATION AU MONTAGE DE PROJETS IMMOBILIERS III.- MAÎTRISE ET INGENERIE CONTRACTUELLE IV.- GESTION IMMOBILIERE ET PATRIMONIALE V.- CONTENTIEUX DE L’IMMOBILIER DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION VI.- INGENIERIE FINANCIERE ET FISCALE ### Compétences attestées Pour exercer ces activités le titulaire du master possède des connaissances juridiques solides en droit immobilier  : Maîtrise de l’urbanisme règlementaire Utilisation des outils de l’urbanisme opérationnel Analyse des politiques de l’habitat des collectivités territoriales Maîtrise des instruments d’intervention des collectivités Analyse des politiques de l’urbanisme commercial Maîtrise et pratique des marchés publics de travaux Maîtrise et pratique des marchés privés de travaux Maîtrise et pratique des contrats de la promotion immobilière Maîtrise et pratique des contrats de construction de maison individuelle Maîtrise et pratique des contrats de baux d’habitation et commerciaux Maîtrise et pratique de gestion de copropriétés Maîtrise et pratique des contrats de mandats des intermédiaires Maîtrise et pratique des outils de gestion des patrimoines Maîtrise du contentieux des responsabilités des constructeurs Maîtrise du contentieux des collectivités territoriales Maîtrise de la gestion des prêts immobiliers Maîtrise de la gestion bancaire des garanties immobilières Maîtrise de la fiscalité des opérations immobilières et de l’urbanisme ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Le titulaire du master peut intervenir tant dans le secteur privé que le secteur public et prétendre à une large palette de métiers de l'aménagement du territoire,, de la construction, de l'urbanisme, de l'immobilier, du logement,de la banque, de l'assurance,  : ### Type d'emplois accessibles DANS  LE SECTEUR PRIVE (par exemple études notariales, bureaux d'études, cabinets d'avocats): Jusriste spécialisé en construction, urbanisme et environnement. Promoteur immobilier. Chef de services fonciers. Responsable des prêts bancaires et immobiliers. Chef du service juridique des entreprises de promotion immobilière et de construction. Administrateur de biens. Agent immobilier. Conseil en assurance construction. Expert immobilier et foncier. Spécialiste en immobilier d’entreprise. Gestionnaire du logement social. Gérant et syndic d'immeubles.   DANS LE SECTEUR PUBLIC OU SEMI-PUBLIC (par exemple établissement fonciers comme les SAFER, collectivités territoriales, services de l'Etat, établissements publics) : Chef de service foncier. Administrateur de la Politique de la ville et du développement durable. Responsable du contentieux de l’urbanisme. Gestionnaire du logement social. Responsable des marchés publics.   ### Code(s) ROME C1503, C1501, K1903, C1504, K1902 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 402 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier · tension 5/5 (Très élevée) - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics · tension 1/5 (Très faible) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 15 655 - **Jugés difficiles à recruter :** 50 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale  Composition des jurys : universitaires et professionnels ### Composition du jury — Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Non ### Composition du jury — Candidature individuelle Possible pour partie du diplôme par VAP ou VES Composition des jurys : universitaires et professionnels ### Composition du jury — VAE Composition des jurys : universitaires et professionnels ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/14150/ --- *Généré le 17/10/2026 à 16:52*