# RNCP14152 - Domaine Droit, Economie, Gestion Mention Droit notarial, immobilier et du patrimoine Spécialité Droit notarial **Code:** RNCP14152 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 345t, 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université Toulouse 1 Capitole - Site web: http://www.univ-tlse1.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le titulaire de la certification rédige des actes notairés,dans le domaine patrimonial de la famille et dans le domaine immobilier. Il analyse la valeur immobilière de biens , et peut donner des conseils pour optimiser leur vente ou leur transmission.  ### Compétences attestées Savoir-faire généraux Maîtrise de la réglementation générale des contrats et des obligations Maîtrise de l’analyse des textes juridiques relatifs à la vente et au bail Capacité à rechercher et analyser la jurisprudence en matière de contrats Savoir-faire techniques Maîtrise des techniques contractuelles Capacité à traduire les souhaits des contractants en termes juridiques Maîtrise de la rédaction des principales clauses Maîtrise des formalités préalables et postérieures   2 : Immobilier  Savoir-faire généraux Maîtriser le droit des biens, des sûretés et de la publicité foncière Maîtriser l’analyse des textes juridiques relatifs à la vente et au bail Maîtriser les concepts et règles du droit rural et de la copropriété Savoir-faire techniques Maîtrise des méthodes d’évaluation des immeubles Maîtrise de l’ analyse d’une expertise foncière et immobilière Maîtrise de la  constitution d’ un dossier préalable à une vente Maîtrise de la fiscalité immobilière et savoir rédiger une déclaration de plus-value Maîtrise de la procédure de  publicité foncière   3 : Famille Savoir-faire généraux Maîtriser le droit personnel familial : mariage, divorce, PACS, filiation Maîtriser le droit patrimonial de la famille : régimes matrimoniaux, successions, libéralités Maîtriser la fiscalité personnelle et familiale   Savoir-faire techniques Maîtrise du choix de la technique de transmission Maîtrise de la  liquidation d’ un régime matrimonial Maîtrise de la  liquidation d’une succession Maîtrise du calcul des droits de succession Maîtrise du calcul de l’impôt sur le revenu   4 : Entreprise Savoir-faire généraux Maîtrise de l’analyse des textes juridiques relatifs à l’entreprise (droit des sociétés, fonds de commerce…) Maîtrise de la réglementation fiscale applicable à l’entreprise Maîtrise des relations entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel Savoir-faire techniques Maîtrise de l’ analyse des documents comptables Capacité d’avoir une appréciation  générale de la gestion de l’entreprise Maîtrise de la communication et  du dialogue avec le Centre de formalité des entreprises   ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Métiers du  notariat Gestion de patrimoine ### Type d'emplois accessibles  -notaire -principal collaborateur de notaire -conseiller en gestion de patrimoine - négociateur immobilier ### Code(s) ROME K1902, C1205 ### Références juridiques des réglementations d'activité La profession de notaire est réglementée ( arrêté du 28 avril 2008). La durée des études est de 3 ans. L'obtention du master " droit notarial" constitue la 1° année. ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible, Lien formation-emploi, Inadéquation géographique - **Salaire médian (mensuel) :** 2 338 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en echanges et gestion (28 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque · tension 5/5 (Très élevée) - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 9 453 - **Jugés difficiles à recruter :** 19 % - **Emplois saisonniers :** 1 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 - P3X90 — Professionnels du droit - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale oui Composition des jurys :universitaires et professionnels ### Composition du jury — Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Non ### Composition du jury — Candidature individuelle Oui Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP Composition des jurys : universitaires et professionnels ### Composition du jury — VAE oui Composition des jurys : universitaires et professionnels ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/14152/ --- *Généré le 17/10/2026 à 06:05*