# RNCP14156 - Domaine Droit, Economie, gestion Mention Droit et gestion Spécialité Droit et gestion

**Code:** RNCP14156
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 314, 128
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Ministère chargé de l'enseignement supérieur
- Université Toulouse 1 Capitole
  - Site web: http://www.univ-tlse1.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Le titulaire du master peut exercer les activités suivantes :    ·        Il présente des solutions au client et préconise des améliorations en matière d'organisation, de procédures, d'outils,...    ·        Il définit les modalités de mise en œuvre des solutions retenues et identifie les indicateurs de suivi.    ·        Il accompagner le client dans la mise en œuvre des solutions retenues et le conseille sur l'organisation, les méthodes et les outils.    ·        Il informe et conseille les clients, une entreprise, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique.    ·        Il renseigne sur la procédure de mise en demeure, d'assignation en justice, de conciliation adaptée à la résolution du litige.    ·        Il accomplit les formalités nécessaires aux procédures juridiques, rédige des actes juridiques et accomplit des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de clients.    ·        Il effectue la gestion des contentieux.    ·        Il réalise une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, ...).

### Compétences attestées
-                    S’assurer de la gestion juridique en interne ou en externe d’une entreprise ou d’une organisation (rédaction et suivi des contrats, contentieux, recouvrement…). A ce titre,  est envisageable une spécialisation dans le domaine de l’innovation (propriété industrielle et intellectuelle), du développement durable, de la concurrence, de l’audit, du contrôle de gestion et  des ressources humaines.    -                    Communiquer et traiter l’information : trier, synthétiser, « contextualiser » et créer du sens.    -                    Conseiller et accompagner les clients ou employeurs dans les projets professionnels  et les décisions liées à une consultation juridique qui intègre toutes les contraintes de  la gestion des entreprises    -                    Gérer  et s'adapter à des contextes internationaux différents du point de vue du cadre  institutionnel et légal    -                    Réaliser des diagnostics internes, analyser l’organisation et les situations et proposer des changements innovants    -                    Piloter et conduire des projets avec des équipes pluridisciplinaires représentatives de toutes les fonctions de l’entreprise ou de l’organisation    -                    Développer des modes opératoires de résolution des problèmes juridiques qu’il s’agisse des entreprises in bonis ou des entreprises en difficulté. 

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
- Grandes entreprises    - Cabinets conseils    - Profession libérale juridique    - Banque et assurance

### Type d'emplois accessibles
- auditeur financier (externe et interne) en entreprise    - consultant en gestion    - auditeur juridique    - auditeur social    - juriste d’entreprise    - responsable de service contentieux    - responsable juridique (secteur bancaire et assurance)

### Code(s) ROME
M1402, M1202, K1903

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Élevée (4/5)
- **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 723 €
- **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - L4X80 — Techniciens des services administratifs · tension 4/5 (Élevée)
  - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée)
  - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée)
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 20 211
- **Jugés difficiles à recruter :** 34 %
- **Emplois saisonniers :** 5 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 4
  - L4X80 — Techniciens des services administratifs
  - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables
  - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
  - L5X91 — Juristes et avocats

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale
Les jurys du master droit et gestion sont majoritairement composés de professeurs des universités et de maîtres de conférences, rattachés à l'IAE et à la faculté de Droit de l'université Toulouse I Capitole

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/14156/

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*Généré le 16/10/2026 à 16:54*