# RNCP14195 - Domaine Droit, Economie, Gestion Mention Droit de l’entreprise Spécialité Droit fiscal de l’entreprise

**Code:** RNCP14195
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 314, 313, 128g
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Université Toulouse 1 Capitole
  - Site web: http://www.univ-tlse1.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Le titulaire du master peut exercer les activités suivantes :    - Il conseille les entreprises dans le domaine du droit fiscal.    - Il prévient les litiges fiscaux des entreprises.    - Il respecte et fait respecter la réglementation fiscale en vigueur.    - Il défend les intérêts du client.    - Il rédige ou fait rédiger des actes.

### Compétences attestées
- Maîtriser les principaux domaines du droit fiscal de l’entreprise.    - Utiliser les outils de gestion financière, juridique et fiscale.    - Analyser et de synthétiser des données juridiques en vue du traitement de contentieux financiers et la recherche de solutions adaptées.    - S’adapter à l’évolution des matières de droit fiscal.

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
-secteur privé    -secteur associatif    -cabinet d’avocats    -cabinet d’expertise comptable    -entreprises

### Type d'emplois accessibles
- juriste-fiscaliste dans les entreprises    - gestionnaire de patrimoine-aspects fiscaux    - conseiller en investissements financiers    - conseiller en gestion de capitaux

### Code(s) ROME
K1903, C1205

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Élevée (4/5)
- **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible, Lien formation-emploi, Inadéquation géographique
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 452 €
- **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en echanges et gestion (28 % des actifs en emploi)
- **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)
  - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque · tension 5/5 (Très élevée)
  - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque · tension 3/5 (Modérée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 11 175
- **Jugés difficiles à recruter :** 21 %
- **Emplois saisonniers :** 2 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 3
  - L5X91 — Juristes et avocats
  - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque
  - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale
     Oui      Composition des jurys : équipe enseignante (50%) et professionnels(50%) :1 membre de l’administration fiscale,1 expert comptable,1 professionnel autre

### Composition du jury — Formation continue
     oui    Composition des jurys : équipe enseignante (50%) et professionnels(50%) :1 membre de l’administration fiscale,1 expert comptable,1 professionnel autre

### Composition du jury — Apprentissage
Non

### Composition du jury — Contrat de professionnalisation
     Oui      Composition des jurys équipe enseignante (50%) et professionnels(50%) :1 membre de l’administration fiscale,1 expert comptable,1 professionnel autre

### Composition du jury — Candidature individuelle
     Oui    Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP    Composition des jurys : équipe enseignante (50%) et professionnels(50%) :1 membre de l’administration fiscale,1 expert comptable,1 professionnel autre

### Composition du jury — VAE
Oui équipe enseignante (50%) et professionnels(50%) :1 membre de l’administration fiscale,1 expert comptable,1 professionnel autre

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Liens avec d'autres certifications
- **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP26215

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/14195/

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*Généré le 17/10/2026 à 12:27*