# RNCP14197 - Domaine Droit, Economie, Gestion Mention Droit de l’entreprise Spécialité Droit et gestion des entreprises agricoles et agroalimentaires

**Code:** RNCP14197
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 128, 210
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Université Toulouse 1 Capitole
  - Site web: http://www.univ-tlse1.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
          - Conseil juridique et fiscal aux agriculteurs pour les accompagner dans les domaines  du droit, de l’économie et de la gestion.    - Elaboration et suivi des dossiers juridiques (contentieux, contrats, ...) relatifs aux entreprises agricoles et agroalimentaires.    - Animation et direction des groupements de producteurs, de syndicats professionnels.    - Formation de ses collaborateurs.

### Compétences attestées
          - maîtriser les réglementations du droit rural ainsi que de la fiscalité relative aux entreprises agricoles et agroalimentaires.    -  rédiger des contrats, constituer des modèles de prévention, de protection sociale des exploitants agricoles et  résoudre des litiges.    - Effectuer une veille documentaire sur l’évolution des textes juridiques (nationaux et européens).

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
- entreprises agroalimentaires    - chambres d’agriculture    - mutualité sociale agricole    - syndicats professionnels    - coopération agricole    - SAFER         - banques    - assurances    - cabinets expertise comptable    - cabinets d’avocats    - offices notariales         - négoce, grande distribution         - collectivités locales    - administration centrale (ministère de l’agriculture, ministère de l’écologie)    - enseignement agricole

### Type d'emplois accessibles
-          conseiller juridique et fiscal des entreprises agricoles et agroalimentaires.    -          Responsable de groupements ou syndicats professionnels.    -          Chargé de clientèle agricole dans les banques, les assurances, les mutuelles.    -          Collaborateur de cabinets comptables, d’offices notariaux spécialisés dans la gestion des entreprises agricoles.

### Code(s) ROME
K1903, M1203, M1202

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Élevée (4/5)
- **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 687 €
- **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - L1X60 — Employés de la comptabilité · tension 4/5 (Élevée)
  - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée)
  - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée)
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 27 769
- **Jugés difficiles à recruter :** 41 %
- **Emplois saisonniers :** 3 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 4
  - L1X60 — Employés de la comptabilité
  - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables
  - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
  - L5X91 — Juristes et avocats

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale
     OUI    Composition des jurys :    Directeur de la spécialité et professionnels de la filière

### Composition du jury — Formation continue
     OUI    Composition des jurys :  Directeur de la spécialité et professionnels de la filière

### Composition du jury — Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Non

### Composition du jury — Candidature individuelle
     OUI    Possible pour partie du diplôme par VAP ou VES    Composition des jurys : Directeur de la spécialité et professionnels de la filière

### Composition du jury — VAE
     OUI    Dispositif VAE:    Composition des jurys :  Jury de VAE composé de 3 enseignants chercheurs, de deux professionnels et, avec voix consultative, d’un représentant de la cellule VAE de l’établissement

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/14197/

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*Généré le 18/10/2026 à 11:06*