# RNCP14199 - Domaine Droit, Economie, Gestion Mention Droit de l’entreprise Spécialité Droit de l’immatériel et des technologies de l’information

**Code:** RNCP14199
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 128g
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Université Toulouse 1 Capitole
  - Site web: http://www.univ-tlse1.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Parcours Droit et Informatique    Le titulaire du master peut exercer les activités suivantes :    -         Il anticipe les problèmes juridiques inhérents à l’interaction entre plusieurs systèmes technologiques.    -         Il résout les problèmes juridiques et gère les contentieux liés au traitement de l’information.    -         Il sécurise les systèmes informatiques et les moyens de paiement électronique.    -         Il conseille et suit des projets (SSII)    Parcours Propriété Intellectuelle    Le titulaire du master peut exercer les activités suivantes :    -         Il rédige et négocie des contrats de propriété intellectuelle.    -         Il protège, gère et valorise le patrimoine immatériel des entreprises ainsi que  leurs créations intellectuelles.    -         Il favorise, par un droit adapté, l’innovation, la recherche et les transferts de technologies des entreprises.

### Compétences attestées
Parcours Droit et Informatique    -         Maîtriser le droit du numérique, c’est-à-dire le domaine du droit ayant pour objet les systèmes et les réseaux informatiques dans leurs composantes matérielles et logicielles (contrats informatiques, propriété intellectuelle du multimédia, régulation des réseaux)    -    Utiliser les technologies et les logiciels courants de l’information et de la communication: logiciels de bureautiques, internet et les nouveaux services en ligne, présentation multimédia.    Parcours Propriété Intellectuelle    -         Maîtriser tous les aspects juridiques de la propriété intellectuelle : propriété industrielle, propriété littéraire et artistiques, droits voisins.    -         Utiliser les outils de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, marque, brevet) pour gérer le patrimoine immatériel des entreprises.

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Parcours Propriété Intellectuelle :    - organismes de recherche,    - cabinets d’avocats et de conseils spécialisés dans la protection des propriétés intellectuelles.    - entreprises de la production artistique et innovante (mode, édition,…)    - société de production audiovisuelle (label musical, télévision, production cinéma...)    Parcours Droit et Informatique :    - Cabinets d’avocats et de conseils spécialisés dans le droit du numérique et en technologies de l'information et de la communication.    - Secteur de l’édition, du e-commerce, du e-learning.

### Type d'emplois accessibles
-          juriste spécialisé dans la protection des propriétés intellectuelles et droit de l’immatériel.    -          conseiller en propriété industrielle.    -          juriste spécialisé en droit du numérique et en technologies de l'information et de la communication.    -          consultant  auprès d’administrations, organismes publics ou entreprises

### Code(s) ROME
K1903

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Modérée (3/5)
- **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 600 €
- **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi)
- **Familles professionnelles (FAP) :** 1
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 2 886
- **Jugés difficiles à recruter :** 38 %
- **Emplois saisonniers :** 6 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 1
  - L5X91 — Juristes et avocats

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale
     Oui    Composition des jurys :équipe pédagogique

### Composition du jury — Formation continue
     Oui    Composition des jurys :60% universitaires,40% praticiens

### Composition du jury — Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Non

### Composition du jury — Candidature individuelle
     oui    Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP Composition des jurys : 60% universitaires,40% praticiens

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/14199/

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*Généré le 17/10/2026 à 01:42*