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RNCP14319 Inactive · Niveau 7

Master Droit, Économie, Gestion à finalité recherche et professionnelle Mention : Droit Public Spécialité : Droit et contentieux publics

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Parcours A : Droit et contentieux des libertés
Parcours B : Droit et contentieux des contrats publics
 Les diplômés des parcours A et B sont respectivement des cadres supérieurs de collectivités publiques ou parapubliques, des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur, des avocats spécialisés et des juristes d’entreprises. En raison de la formation complète en droit public qui leur a été dispensée, ils présentent une polyvalence qui les rend aptes à répondre aux besoins et aux attentes des secteurs professionnels considérés.
Les diplômés du Parcours A et B identifient et analysent dans le cadre de recherches personnelles ou collectives des problématiques juridiques théoriques ou pratiques de droit public ; ils traitent ou défendent des dossiers juridiques d’ordre contentieux ou administratifs ; ils conseillent les entreprises et les administrations dans l’élaboration et la gestion de dossiers ou de projets touchant le domaine de l’action publique économique ou le domaine de la protection des droits et libertés.
Les diplômés du Parcours A, et dans une moindre mesure B, réalisent des travaux de recherches appliquées sur des problématiques de droit public 
Les diplômés du Parcours B participent à l’élaboration de projets étatiques ou locaux ; ils en supervisent la gestion et l’exécution.

Compétences attestées

 Les compétences principales des diplômés des Parcours A et B sont :
avoir le sens de l’analyse technique et synthétique
connaître les implications des textes constitutionnels, européens, législatifs et réglementaires en vue d’en maîtriser les contraintes contentieuses et non-contentieuses
savoir diagnostiquer les problèmes théoriques et pratiques
élaborer des rapports et documents de travail nécessaires à l’élaboration ou à l’exécution de projets étatiques ou locaux
avoir le sens de l’organisation
Plus particulièrement, dans le cadre du Parcours A, le titulaire du diplôme est capable de :
       Entreprendre un travail de recherche individuelle ou collective
       Rendre compte oralement d’un travail de recherche théorique ou pratique
       Elaborer des rapports synthétiques ou de problématiques spécifiques
       Instruire et élaborer des mémoires de nature contentieuse ou pré-contentieuse
       Assurer le suivi de l’évolution des normes juridiques et anticiper les contraintes d’application
       Participer à l’organisation de manifestations collectives relatives aux disciplines majeures du droit public
Plus particulièrement, dans le cadre du Parcours B, le titulaire du diplôme est capable de :
       assurer le suivi de l’évolution des normes juridiques et comptables applicables à leur collectivité.
       orienter les recours gracieux et contentieux
       constituer des dossiers contentieux et assurer leur défense concrète
       instruire de nombreux dossiers tels, par exemple, des autorisations d’urbanisme afin de satisfaire les besoins des usagers.
       conseiller les collectivités et organismes publics pour l’élaboration et la mise en oeuvre de projets touchant à l’action économique, à l’urbanisme, à l’aménagement du territoire ou à l’environnement
       veiller au respect des droits des usagers
       établir des réglementations d’utilisation de l’espace et/ou de développement de secteurs d’activités dans le but de rationaliser l’aménagement du territoire de la collectivité.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Ces cadres diplômés peuvent intervenir dans les secteurs suivants :
 -       Défense et conseil juridique
       Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
       Mise en œuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics

Types d'emplois accessibles

En ce qui concerne le Parcours A et B, les diplômés sont destinés à occuper des postes ou exercer des métiers en correspondance directe avec les champs de la formation poursuivis, qu’ils sont salariés, fonctionnaires ou professions libérales, tels :

       Avocats spécialisés

       Chef de service contentieux ou juridique

       Chef de service juridique

       Juriste de contentieux

       Responsable de service juridique

       Cadre de direction des services centraux de l’Administration

       Cadre dirigeant/dirigeante d’administration centrale

       Cadre dirigeant/dirigeante d’administration d’un service territorial

       Directeur/ Directrice des services déconcentrés de l’Administration

       Directeur/ Directrice départemental ou régional des services déconcentrés de l’Administration

       Attaché territorial

       Chargé de mission

En ce qui concerne plus particulièrement le Parcours A,

       Enseignant-chercheur

       Maîtrise de conférence

       Professeur de l’enseignement supérieur

       Professeur des universités

En ce qui concerne plus particulièrement le Parcours B, les diplômés sont destinés en outre à occuper des emplois tels :

       Juriste d’affaire

       Juriste d’entreprise

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 600 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

2 886 projets de recrutement
38 % jugés difficiles à recruter
6 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Non
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Code de l’éducation Article L613-1 : enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.
Composition du jury — Formation continue
IDEM
Composition du jury — VAE
Enseignants-chercheurs et professionnels

Pour plus d'informations · Statistiques

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