# RNCP14570 - Domaine : Droit, économie, gestion Licence professionnelle Activités juridiques Spécialité Gestion éco-patrimoniale de l’immeuble **Code:** RNCP14570 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6 - **Sigle:** Licence Professionnelle — Licence professionnelle - **Codes NSF:** 313, 310, 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - Site web: http://www.u-pec.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées L’objectif de la Licence professionnelle Activités juridiques, Spécialité Gestion éco-patrimoniale de l’immeuble est de former des étudiant(e)s à la gestion immobilière en général tout en leur permettant d’acquérir une spécialisation sur les questions environnementales liées à l’immeuble. Ces futurs professionnels sont chargés d'opérations immobilières ou de conseil en gestion du patrimoine. La formation vise à permettre aux étudiant(e)s de maîtriser les bases du droit immobilier, ce qui implique qu’ils connaissent le droit civil des biens, le droit des contrats propres à l’immobilier, mais également le droit de l’urbanisme ou le droit des assurances appliqué à l’immeuble. A ce titre, la formation reprend des enseignements structurants de la licence de droit (droit des biens, droit des contrats, droit des assurances …) en se concentrant sur les aspects liés à l’immobilier. Celle-ci étant spécialisée autour des questions de développement durable, la formation a notamment pour objet de permettre aux étudiants d’acquérir des connaissances précises sur les questions liées aux contraintes environnementales applicables à l’immeuble. ### Compétences attestées A l’issue de la Licence professionnelle Activités juridiques, Spécialité Gestion éco-patrimoniale de l’immeuble, le diplômé est capable de : Chargés d’opérations immobilières : - Concevoir un programme en fonction du site choisi - Proposer des montages permettant l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, éolien …) - Déterminer les besoins de réhabilitation - Déterminer les contraintes environnementales - Evaluer la faisabilité de l’opération - Etablir le plan de financement, optimiser le montage fiscal du projet - Commander les travaux (appels d’offres) - Sélectionner les entreprises - Gérer la réalisation du projet (contrôler et faire respecter les délais) Conseiller en gestion du patrimoine : - Identifier les besoins de réhabilitation - Déterminer les contraintes environnementales - Identifier les avantages financiers liés à une réhabilitation environnementale de l’immeuble - Commander les travaux - Suivre la réalisation des travaux - Gérer l’immeuble construit : gestion locative, baux, gestion des commerces, copropriété ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Tout secteur en rapport avec les activités juridiques situées à l’intersection d’opérations immobilières et de contraintes environnementales/Développement durable : activités touchant à la gestion immobilière et à la maîtrise des questions en lien avec les contraintes environnementales pesant sur l’immeuble - Construction et promotion immobilière - Opération d’urbanisme - Projet architecturaux - Bâtiment et Travaux Publics -BTP - Administration / Services de l'Etat - Risques - Assurance - Finance ### Type d'emplois accessibles - Syndic - Conseiller en gestion du patrimoine - Promoteur immobilier - Conseiller technique immobilier - Agent de la fonction publique territoriale - Chargé des questions patrimoniales - Consultant juridique et technique - Agent au sein d’un organisme de logement social ### Code(s) ROME C1501, C1504 ### Références juridiques des réglementations d'activité Certains emplois spécifiques exigent la carte professionnelle G « gestion immobilière » délivrée par la Préfecture (Loi Hoguet 1970). La carte professionnelle «Transaction sur immeubles et fonds de commerce» délivrée par le Préfet et soumise à renouvellement annuel est exigée pour exercer en nom propre. Un casier judiciaire exempt de toute mention contradictoire est obligatoire ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Intensité d'embauche, Non-attractivité salariale - **Salaire médian (mensuel) :** 2 313 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier · tension 5/5 (Très élevée) - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics · tension 1/5 (Très faible) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 11 605 - **Jugés difficiles à recruter :** 53 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) ### Composition du jury — Formation continue Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) S’adresse aux salariés et aux demandeurs d’emploi, ayant au moins deux années d’expérience. Elle vise principalement les agents de collectivités territoriales travaillant sur les questions immobilières, les salariés d’organismes de gestion d’immeubles, les agents d’organismes de logement social travaillant sur les questions juridiques. ### Composition du jury — Apprentissage Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) Les apprentis doivent être âgés de moins de 26 ans et de nationalité française. Les candidats étrangers doivent être titulaires d'un permis de travail dont la validité couvre la période de formation. ### Composition du jury — VAE Cette formation est accessible via : - la Validation des Acquis Professionnels (VAP) qui permet un accès dérogatoire à une formation (décret n°85-906 du 23 août 1985) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel par une  commission pédagogique. - la Validation des Acquis  de l'Expérience (VAE) permettant d'obtenir tout ou partie d'un diplôme (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, décret n°2002-590 du 24 avril 2002) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel  et audition du candidat par un jury de validation. Tous les diplômes proposés à l'université Paris-Est Créteil Val de Marne sont susceptibles de faire l'objet d'une VAP ou d'une VAE. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations http://droit.u-pec.fr/ UFR de droit Université Paris-Est Créteil Val de Marne Statistiques **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/14570/ --- *Généré le 17/10/2026 à 21:44*