# RNCP15367 - Juriste d'affaires **Code:** RNCP15367 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Codes NSF:** 128g - **FormaCodes:** 13261 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 21-12-2021 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS) - SIRET: 31249509600157 ## Partenaires habilités 3 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 3 à former et organiser l'évaluation. - EMLYON EXECUTIVE EDUCATION — SIRET 50538801700012 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - GROUPE ANTOINE DE ST-EXUPERY SITE GIORGIO FRASSATI — SIRET 77774619900010 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - GROUPE IGS - CIEFA — SIRET 33264146300028 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le Juriste d’affaires conduit principalement les activités suivantes : - Il informe et conseille la direction générale et les opérationnels de l’entreprise sur des problématiques juridiques liées aux projets afin d’anticiper et se prémunir des risques potentiels - Il rédiger/établit et suit les contrats/documents légaux afin de structurer et organiser les relations avec les différents interlocuteurs de l’entreprise (collaborateurs, clients, fournisseurs, partenaires privés ou publics, commissions nationales,…), et protège son capital immatériel - Il prévient et gère les contentieux d’ordre social, économique ou pénal par la mise en place de procédures et de techniques précontentieuses afin d’anticiper et d’optimiser le traitement des litiges - Il mettre en place et organise une veille juridique en vue d’accompagner le business de l’entreprise et les décideurs dans leurs prises de décision - Il manager et anime les équipes dans une optique d’efficience et de performance individuelle et collective Il représente l’entreprise dans ses relations juridiques extérieures (selon la nature et les activités de l’entreprise) ### Compétences attestées Les titulaires de la certification sont capables de :      Informer et conseiller l’entreprise sur des problématiques juridiques -          S’approprier les enjeux et orientations stratégiques globaux de l’entreprise -          Concevoir, structurer et piloter la culture juridique interne (conformément aux valeurs de l’entreprise) -          Mettre en place un dispositif d’accompagnement de l’entreprise relatif aux affaires juridiques -          Gérer la compétence juridique de l’entreprise -          Inciter les échanges entre juristes et non-juristes de l’entreprise -          Conseiller les directions opérationnelles sur l’ensemble des négociations qu’elles entreprennent -          Créer un dispositif d’évaluation de la performance de la fonction juridique de l’entreprise      Rédiger/établir et suivre les contrats/documents légaux -          Rédiger et/ou analyser des actes juridiques sous seing privé nationaux et/ou internationaux. -          Négocier et rédiger des baux commerciaux -         Mener une politique de couverture des risques en matière de protection intellectuelle de la création / innovation en France et à l’étranger -          Conduire une veille juridique relative aux différents dispositifs mis en place      Prévenir et gérer les contentieux -          Etablir un diagnostic juridique -          Bâtir des programmes de conformité en accord avec la stratégie de l’entreprise -          Assurer la couverture du risque pénal de l’entreprise -          Gérer et instruire les dossiers contentieux en application de la réglementation -          Conduire un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)  -          Recouvrer ou organiser le recouvrement des créances      Mettre en place et organiser une veille juridique -          Poser les objectifs de la veille juridique  -          Mettre en place une stratégie de recherche, de collecte et de validation efficace de l’information juridique -          Traiter, analyser et diffuser l'information juridique aux fins de prise de décision -          Constituer un fonds documentaire juridique      Manager et animer une équipe juridique -          Constituer, organiser et animer une équipe juridique (assistant, collaborateur juridique, etc) -          Conduire un processus de contrôle de l’activité de l’équipe et évaluer sa performance. -          Prévenir et gérer les conflits / les crises      Représenter l’entreprise dans ses relations juridiques extérieures -          Représenter l’entreprise dans son champ de compétences : relations / négociations avec les autorités et/ou associations extérieures ## Blocs de compétences ### RNCP15367BC01 - Mettre en place et organiser une veille juridique **Liste de compétences:** Descriptif : 1. Formaliser les finalités, les domaines d’intervention privilégiés de la veille juridique Définir les cibles informationnelles correspondant à ces finalités 2. Identifier les sources d'information juridiques disponibles : textes officiels, sources privées, intranet… 3. Mener une recherche sur internet et mesurer l'importance des réseaux sociaux Organiser la stratégie de la veille juridique, définir la meilleure périodicité de surveillance Classer et archiver la documentation juridique 4. Identifier les bases des produits documentaires Créer une revue de presse juridique et la diffuser en toute légalité 5. Mise en réseau d'un fonds documentaire juridique en lien avec la direction des systèmes d’information • prestataires, matériels et logiciels : les critères de choix • sécuriser l'accès aux données • l'archivage des données : la pérennité des supports sur le long terme et la fréquence de stockage à adopter Modalités d’évaluation Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité Cas pratique en groupe ### RNCP15367BC02 - Manager et animer une équipe juridique **Liste de compétences:** Descriptif : 1. Evaluer les besoins en compétences de l’équipe à constituer, établir les profils et recruter les collaborateurs. Fixer des objectifs opérationnels réalisables et, planifier et répartir les activités entre les différents membres de l’équipe Organiser des réunions d’information sur les affaires juridiques en cours et des rencontres périodiques 2. Mettre en place un contrôle interne et définir un ensemble de moyens, de procédures et d ‘actions adaptées (évolution de poste, proposition de formation aux membres de l’équipe….) aux regards des objectifs fixés à l’équipe. Conduire des entretiens d’évaluation 3. Estimer le climat social et apprécier les attentes de l’équipe. Appliquer et faire respecter les règles du droit du travail dans le périmètre de sa compétence. Modalités d’évaluation Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité Exercices pratiques individuels Cas pratiques individuels Jeux de rôle individuel et/ou en groupe ### RNCP15367BC03 - Représenter l’entreprise dans ses relations juridiques extérieures **Liste de compétences:** Descriptif : 1. Elaborer une stratégie de négociation, à défendre les intérêts de l’entreprise et à formaliser et sécuriser un accord Modalités d’évaluation Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité Jeux de rôle individuel et/ou en groupe ### RNCP15367BC04 - Informer et conseiller l’entreprise sur des problématiques juridiques **Liste de compétences:** Descriptif : 1. Réaliser un diagnostic de l’organisation juridique de l’entreprise Etablir une carte de caractéristiques à retenir et proposer un plan d’actions conduisant à la mise en place d’une culture juridique d’entreprise 2. Proposer et appliquer des solutions juridiques en réponse aux diverses sollicitations 3. Rédiger des notes d’information et recommandations juridiques en s’appuyant sur un raisonnement déductif, par syllogisme, incluant un exercice de qualification afin d’aboutir à une solution juridique logique et fiable. 4. Elaborer et animer des actions de formation sur des thématiques juridiques liées aux activités et au business de l’entreprise 5. S’assurer de l’application des règles juridiques et de la jurisprudence en matière de droit des affaires tout au long des négociations et de la compréhension des concepts juridiques lors d’une négociation 6. Choisir, évaluer et interpréter les indicateurs-clés pertinents de performance-Key Performance Indicator (KPI)- de la fonction juridique (stratégiques et opérationnels) / tableaux de bord ; et proposer/réaliser les ajustements nécessaires Modalités d’évaluation Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité Cas pratiques individuel et/ou en groupe Exercices pratiques individuel Présentations orales individuel et/ou groupe Jeux de rôle en groupe ### RNCP15367BC05 - Rédiger/établir et suivre les contrats/documents légaux **Liste de compétences:** Descriptif : 1. Etablir un contrat commercial et suivre son exécution Gérer les conséquences juridiques de la fin d’un contrat (différencier renouvellement et prorogation / organiser le règlement des litiges éventuels) Mettre en place une base de contrats-type 2. Identifier les différentes clauses à négocier du bail commercial et évaluer leur impact financier et rédiger le bail 3. Identifier le type d’innovation (propriété industrielle et propriété littéraire et artistique) et choisir le mode de protection juridique le plus pertinent pour l’entreprise Déposer les dossiers de protection auprès des organismes compétents Gérer les problématiques juridiques liées à la propriété intellectuelle (brevets, droits des marques, nom de domaine, SACEM…) 4. Repérer à travers différentes sources d’informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique en droit de l’innovation Traiter l’information en lui donnant une pertinence juridique et la diffuser auprès des personnes concernées Modalités d’évaluation Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité Cas pratiques individuel et/ou en groupe Exercices pratiques individuels Jeu de rôle individuel et/ou en groupe QCM ### RNCP15367BC06 - Prévenir et gérer les contentieux **Liste de compétences:** Descriptif : 1. Vérifier et actualiser les différents liens juridiques de l’entreprise (contrats, conventions…) 2. Accompagner la mise en place des dispositifs d’organisation de l’entreprise pour répondre aux obligations de conformité, et l’adapter au business model de l’entreprise Organiser, déployer et diffuser le programme de conformité Gérer les situations de non-conformité en lien avec les opérationnels 3. Élaborer une stratégie de prévention des risques pénaux générés par toutes les activités de l’entreprise 4. Instaurer des procédures internes fiables de détection et de traitement du litige Sécuriser les pratiques opérationnelles et contractuelles des différents services de l’entreprise 5. Appliquer dans le respect des exigences légales et jurisprudentielles le PSE 6. Définir le cadre juridictionnel du recouvrement de créance Mettre en place une requête aux fins d’injonction de payer Développer une stratégie de gestion de l’impayé Modalités d’évaluation Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité Cas pratiques en individuel et/ou en groupe Présentation orale individuelle et/ou en groupe Jeu de rôle en groupe QCM ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Tous secteurs d’activités ### Type d'emplois accessibles Juriste d’entreprise - Juriste contentieux - Juriste conformité - Juriste bancaire - Juriste fiscaliste - Juriste international- Juriste contrats - Responsable juridique (une expérience professionnelle minimum de 5 ans s’avère nécessaire pour la tenue de ce poste) - Consultant juriste. ### Code(s) ROME K1903 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 600 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 2 886 - **Jugés difficiles à recruter :** 38 % - **Emplois saisonniers :** 6 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - L5X91 — Juristes et avocats ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale Président du jury – 2 juristes – 1 avocat - Directeur de la filière – Directeur (ou responsable pédagogique) de l’ESAM Paris ### Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation idem ### Composition du jury — Apprentissage Idem ### Composition du jury — VAE Jury VAE : Président de Jury National – 2 représentants de syndicats de salariés et patronaux – 4 professionnels du métier visé par la certification – Directeur ou responsable de programme ESAM Paris ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 8 650 € - **Selon la branche:** 7 000 € – 9 130 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 8 650 € | Valeur par défaut · 193 branches | | 9 130 € | CPNE Boulangerie-pâtisserie industrielles, CPNE de l’édition de livres, de l’édition phonographique et de l’édition de musique, CPNE industries alimentaires diverses, CPNEFP de la branche des industries de produits alimentaires élaborés, CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances | | 7 500 € | CPNE Branche Caisse d'Epargne, CPNE de la branche Banque Populaire, CPNE des industries de santé (CPNEIS) | | 8 990 € | CPNE des Télécoms | | 8 840 € | CPNEFP Sports Loisirs | | 8 700 € | CPNEF de l'audiovisuel | | 8 600 € | CPNEFP de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes | | 8 550 € | CPNEF de la Publicité | | 8 520 € | CPNE de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes | | 8 370 € | CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil | | 8 280 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | | 8 000 € | CPNE chimie | | 7 600 € | CPNE Banque | | 7 000 € | CPNEFP de la métallurgie | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 21-12-2021 ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP36627 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/15367/ --- *Généré le 08/10/2026 à 06:47*