# RNCP15514 - Activités juridiques spécialité métiers du notariat

**Code:** RNCP15514
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6
- **Sigle:** Licence Professionnelle — Licence professionnelle
- **Codes NSF:** 345t
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Ministère chargé de l'enseignement supérieur
- Université Savoie Mont Blanc - Chambéry
  - Site web: http://www.univ-savoie.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
L’objectif de ce diplôme est de former des techniciens T2. Il présente divers intérêts, sur le plan national comme sur le plan local. Nationalement, il s’agit de former des collaborateurs qui, sans avoir le niveau de compétence d’un technicien T3, seront dotés d’un savoir juridique et notarial qui leur permettra d’être assez rapidement opérationnels au sein des études de Notaires, ce qui n’est pas le cas actuellement lorsque l’on recrute des techniciens T1. Leur cursus devrait leur permettre d’envisager une progression dans la carrière et de parvenir, au bout de quelques années, au niveau supérieur.    Le titulaire de ce diplôme peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes  :  Le diplômé de cette licence professionnelle est un technicien juridique s’occupant de rédaction d’acte, de règlement de succession et accessoirement de comptabilité et de négociation. Sous la responsabilité du notaire, aux côtés des autres salariés de l’office notarial, comptables et secrétaires, il est un collaborateur indispensable au regard de ses compétences juridiques.

### Compétences attestées
Le titulaire de ce diplôme peut attester des capacités suivantes :  Participer au bon accueil de la clientèle et analyser les besoins de celle-ci dans les domaines mentionnés ci-dessus  Préparer et rédiger les actes sous la responsabilité du notaire qui l’emploie : contrats de mariage, ventes, baux, successions, droit des affaires et des sociétés…  Assurer le suivi des dossiers  Rassembler les pièces administratives nécessaires  Sélectionner les formules d’actes,  Mettre en œuvre et suivre les formalités relatives aux actes.    

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Secteurs d'activité :  P – Administration publique, professions juridiques, armée et police  L – Gestion, administration des entreprises    Ces emplois/métiers s'exercent au sein de structures privées (étude, office, entreprise, ...) ou publiques (tribunal judiciaire, administratif, ...), en relation avec différents intervenants (experts, avocats, huissiers, ...).  Les activités de ces emplois varient selon le type de structure (société commerciale, office, tribunal, ...).

### Type d'emplois accessibles
Type emplois accessibles:  Clerc de notaire technicien  Assistant juridique  Assistant syndic 

### Code(s) ROME
K1902

### Références juridiques des réglementations d'activité
Profession réglementée : textes organiques du notariat (Ordonnance du 2 novembre 1945 et Décret du 5 juillet 1973)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Élevée (4/5)
- **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 258 €
- **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en services à la collectivité (17 % des actifs en emploi)
- **Familles professionnelles (FAP) :** 1
  - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 1 164
- **Jugés difficiles à recruter :** 50 %
- **Emplois saisonniers :** 4 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 1
  - P3X90 — Professionnels du droit

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84.52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)

### Composition du jury — VAE
Enseignants-chercheurs et professionnels

## Pour plus d'informations
Université de Savoie   Faculté de droit

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/15514/

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*Généré le 11/10/2026 à 00:53*