RNCP15671
Inactive
· Niveau 7
Droit, Économie, Gestion à finalité professionnelle Mention Droit privé Spécialité Droit de l’entreprise
Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Parcours A : Juriste d’affaires
Ce diplômé spécialiste du droit des sociétés et du droit fiscal détecte, analyse et traite les problèmes juridiques de l’entreprise.
Il délivre des informations et des conseils argumentés à destination du chef d’entreprise, des directeurs de ressources humaines, du comité d’entreprise et des partenaires juridiques (expert-comptable, commissaire aux comptes….)
Parcours B : Droit de la consommation
Les diplômés de ce Master peuvent être des cadres supérieurs dans la fonction publique (DGCCRF ou direction générale des impôts par exemple) comme dans le secteur privé (cabinets d’avocats, grandes entreprises, assurances, banques). Grâce à l’importance de leur connaissances juridiques et à leur finesse d’analyse, ils peuvent diriger des équipes, résoudre les problèmes juridiques complexes et donner des conseils argumentés
Parcours C : Juriste d’affaires franco-espagnol
Dans le domaine du droit des affaires en général et du droit des affaires franco-espagnol en particulier, le diplômé du Master spécialisé Juriste d’affaires Franco-espagnol reçoit la clientèle, conseille les entreprises, le chef d’entreprise et ses partenaires, organise l’application du droit des affaires franco-espagnol, élabore ou fait élaborer des actes juridiques variés en français et en espagnol (contrats civils et commerciaux…).
Il exécute des opérations juridiques complexes en droit des affaires dans les deux langues (fusions, transformations de sociétés, cessions de parts ou d’actions, augmentations de capital, opérations sur le capital, restructuration…).
Il fournit son expertise sur toutes questions juridiques et économiques de l’entreprise.
Il délivre des informations et des conseils juridiques à destination du chef d’entreprise, des directeurs de ressources humaines, du comité d’entreprise et des partenaires juridiques de l’entreprise (experts-comptables, commissaires aux comptes, administrateurs judiciaires…).
Compétences attestées
Parcours A : Juriste d’affaires
Le diplômé de ce Master est capable de :
mettre en œuvre ses connaissances et compétences juridiques en droit commercial et fiscal, droit des sociétés, droit du travail afin de permettre à l’entreprise d’anticiper et de traiter ses difficultés techniques et juridiques
étudier de façon permanente et d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence afin de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique de l’entreprise
connaître les implications des textes législatifs et règlementaires en vue d’évaluer les contraintes, éviter les contentieux et conseiller efficacement le chef d’entreprise et ses partenaires
préparer, instruire, rédiger de nombreux dossiers tels que :
- les contrats civils et commerciaux
- les actes juridiques
- les montages juridiques
- la vérification de la situation juridique et administrative d’un bien de l’entreprise
- la défense de l’intérêt de l’entreprise en justice
Parcours B : Droit de la consommation
Le diplômé de ce Master est capable de :
Mettre en œuvre ses connaissances et compétences juridiques en droit des contrats de consommation, en droit communautaire, en droit des assurances, en droit du crédit, en droit de la distribution et de la concurrence, en droit des associations…:
AFIN :
d’identifier les besoins juridiques des consommateurs et de les conseiller dans leurs litiges avec les professionnels.
de guider les décisions des grandes entreprises françaises ou étrangères dans leurs stratégies vis-à-vis des consommateurs comme à l’égard des concurrents sur le marché.
de conseiller les personnes physiques et morales de droit privé dans le but d’éviter un contentieux (arbitrage notamment) ou de proposer des stratégies juridiques contentieuses.
de rédiger des contrats dans le respect d’une législation foisonnante et qui évolue sans cesse sous l’influence déterminante du droit communautaire.
Parcours C : Juriste d’affaires franco-espagnol
Le diplômé de ce Master est capable de :
mettre en œuvre ses connaissances et compétences juridiques en droit des affaires en général et en droit des affaires comparé franco-espagnol en particulier (droit des sociétés, droit fiscal, droit social, droit commercial, droit de la concurrence, commerce international…) afin de permettre à l’entreprise d’anticiper et de traiter ses difficultés techniques et juridiques.
étudier de façon permanente et actualiser ses connaissances en matières de lois, règlements et jurisprudences français et espagnol afin de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique de l’entreprise.
connaître les implications des textes législatifs et réglementaires français et espagnols en vue d’évaluer les contraintes, éviter les contentieux et conseiller efficacement le chef d’entreprise et ses partenaires.
préparer, instruire, rédiger de nombreux dossiers tels que :
- contrats civils et commerciaux internes et internationaux
- fusions-acquisitions transfrontalières
- transports transfrontaliers et internes
- montages juridiques en matière de sociétés, rédaction de statuts, accomplissement des formalités, suivi des actes sociaux, suivi des assemblées générales
- augmentation / réduction / opération sur le capital
- restructurations
vérifier la situation juridique et administrative des biens de l’entreprise
défendre les intérêts de l’entreprise en justice
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Le diplômé peut assurer des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle dans divers secteurs d’activités en France et notamment :
Conseils juridique et fiscal (Parcours A, B et C)
Entreprises du secteur public et privé (A, B et C)
Assurances (Parcours A, B et C)
Banques (Parcours A, B et C)
Professions libérales (Parcours A, B et C)
Le diplômé peut également assurer ces mêmes fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle dans divers secteurs d’activités à l’étranger et particulièrement dans l’espace Hispanophone :
Conseils juridique et fiscal en Espagne et en Amérique Latine (Parcours C)
Entreprises du secteur public et privé en Espagne et en Amérique Latine (Parcours C)
Assurances en Espagne et en Amérique Latine (Parcours C)
Banques en Espagne et en Amérique Latine (Parcours C)
Professions libérales en Espagne et en Amérique Latine (Parcours C)
Types d'emplois accessibles
Le diplômé peut occuper les emplois suivants dans la fonction publique (après réussite du concours) :
Magistrat (Parcours A, B et C)
Enseignant-chercheur en droit des affaires comparé (Parcours C)
Le diplômé peut exercer les professions suivantes dans le secteur privé (après réussite aux examens) :
Avocat (Parcours A, B et C)
Commissaire aux comptes (Parcours A, B et C)
Juriste d’entreprise (Parcours A, B et C)
Administrateur judiciaire (Parcours A, B et C)
Mandataire judiciaire (Parcours A, B et C)
Juriste de banque (Parcours A, B et C)
Juriste en cabinet d’assurances (Parcours A, B et C)
Le diplômé du parcours C Juriste d’affaires Franco-espagnol peut exercer les mêmes professions que celles ci-dessus énoncées dans l’espace Hispanophone :
Avocat (Parcours C)
Commissaire aux comptes (Parcours C)
Juriste d’entreprise (Parcours C)
Administrateur judiciaire (Parcours C)
Mandataire judiciaire (Parcours C)
Juriste de banque (Parcours C)
Juriste en cabinet d’assurances (Parcours C)
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 258 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Professionnels du droit et Gestionnaires de la banque et de l'assurance (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée) -
QBX01— Gestionnaires de la banque et de l'assurance tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 2 381
Auvergne-Rhône-Alpes 623
Hauts-de-France 595
Pays de la Loire 537
Nouvelle-Aquitaine 475
Occitanie 475
Provence-Alpes-Côte d'Azur 407
Centre-Val de Loire 341
Bretagne 305
Grand Est 273
Normandie 171
Bourgogne-Franche-Comté 89
La Réunion 77
Guadeloupe 74
Mayotte 25
Corse 25
Martinique 9
Guyane 9
6 891
projets de recrutement
37 %
jugés difficiles à recruter
5 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Professionnels du droit et Gestionnaires de la banque et de l'assurance (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit -
QBX01— Gestionnaires de la banque et de l'assurance
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Code de l’éducation Article L613-1 : enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.
Composition du jury — Formation continue
IDEM
Composition du jury — VAE
Enseignants-chercheurs et professionnels