# RNCP16449 - Activités juridiques spécialité Métiers du notariat

**Code:** RNCP16449
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6
- **Sigle:** Licence Professionnelle — Licence professionnelle
- **Codes NSF:** 345, 128
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Université de Bretagne Occidentale - Brest
  - Site web: http://www.univ-brest.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Ce professionnel assiste le notaire.    Il prépare la rédaction des différents actes soumis à la signature du notaire en sa qualité d’officier public et ministériel. A ce titre, il rassemble les pièces administratives nécessaires et effectue les recherches juridiques requises pour chaque type d’acte. Il surveille ensuite la conformité des procédures, des formalités et des échéances.    Il rédige également les actes courants : ventes d’immeubles, états liquidatifs de successions ou de régime matrimoniaux.    Il monte et gère des dossiers peu complexes, il répond à des questions juridiques courantes relatives aux régimes matrimoniaux, au droit des successions, au droit de l’urbanisme, au droit immobilier ainsi qu’au droit des sûretés.    Selon les études, il négocie également les ventes immobilières et assure les relations avec différents interlocuteurs tels les administrations (services d’urbanisme des collectivités locales, conservation des hypothèques, greffes des tribunaux…), les agents immobiliers, les banquiers ou les diagnostiqueurs.

### Compétences attestées
Pour mener ces activités à bien il peut :    Mettre en œuvre, dans ses missions de conseil et de rédaction d’actes, le droit des régimes matrimoniaux, des donations et libéralités, des successions, des sûretés, de l’urbanisme, de l’immobilier et de la construction ;    Constituer un dossier et rassembler les pièces nécessaires à l’élaboration d’un acte ;    Vérifier les titres de propriété, les documents cadastraux, les documents d’état civil, le financement, les garanties ;    Analyser un dossier en vue de repérer les problèmes juridiques posés avant transmission au notaire ;    Proposer des solutions juridiques aux problèmes repérés ;    Effectuer des recherches documentaires (législation, jurisprudence, doctrine) à l’appui des solutions proposées en vue de la réalisation d’actes ou de conseil ;    Rédiger un acte authentique en vue de sa signature par le notaire ;    Assurer le suivi d’un dossier et le respect des délais et des procédures ;    Effectuer les formalités en vue de la publication d’un acte ;    Assurer le suivi comptable du dossier ;    Réaliser une liquidation simple de succession ou de régime matrimonial ;    Taxer les actes rédigés ;    Effectuer une veille juridique ;    Évaluer les biens proposés à la vente en fonction des prix réels pratiqués, des caractéristiques du bien et des diagnostics fournis, et mener à bien la négociation ;    Agir dans le respect des règles d’éthique et de déontologie de la profession notariale.

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Etude notariale

### Type d'emplois accessibles
Cette certification confère un statut qui correspond à celui d’un technicien classé T 2 au sens de la convention collective nationale du notariat, ce qui équivaut à la profession couramment dénommée « clerc de notaire ».

### Code(s) ROME
K1902, C1504, C1502

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Élevée (4/5)
- **Facteurs principaux :** Intensité d'embauche, Non-attractivité salariale
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 292 €
- **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée)
  - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier · tension 5/5 (Très élevée)
  - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics · tension 1/5 (Très faible)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 12 769
- **Jugés difficiles à recruter :** 52 %
- **Emplois saisonniers :** 4 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 3
  - P3X90 — Professionnels du droit
  - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier
  - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)

### Composition du jury — VAE
Enseignants + Enseignants-chercheurs + Professionnels

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/16449/

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*Généré le 11/10/2026 à 06:40*