# RNCP16595 - Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure

**Code:** RNCP16595
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 5
- **Codes NSF:** 344
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 28-04-2018
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande

## Certificateur(s)
- Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN/DRCPN)
- Gendarmerie Nationale - DGGN/DPMGN

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure exercent les activités suivantes :  -   établir un diagnostic pénal à la suite d’une saisine en prenant en compte un événement présumé délictuel ou criminel, en identifiant la ou les infractions à la loi pénale découlant de cet évènement et en procédant au gel des lieux de commission de cette infraction en vue de les préserver de toute contamination,  -   mener les investigations judiciaires nécessaires à la manifestation de la vérité en définissant une stratégie d’enquête et en réalisant les actes judiciaires (constatations, auditions, perquisitions, saisies, scellés, mesures de garde à vue, etc.) visant à constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher et interpeller les auteurs  -   mettre le résultat des investigations à disposition de la justice en rendant compte des investigations aux magistrats, en leur transmettant la procédure et les pièces à conviction, en leur présentant le (ou les) mis en cause et en témoignant devant un tribunal ou une cour de justice.

### Compétences attestées
Les compétences ou capacités qui sont évaluées sont les suivantes :  -   compétences liées aux techniques d’enquête judiciaire : conduite d’auditions, identification des infractions à la loi pénale et réalisation des actes judicaires,  -   compétences en matière d’actes et mesures coercitifs (interpellation, garde à vue, perquisitions, saisies-scellés, fouille, etc.) et aux droits qui y sont attachés.  -   Compétences en management opérationnel et en communication.

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure sont affectés dans les directions et services dédiés à la police judiciaire, à la sécurité publique, aux contrôles transfrontaliers, à la sécurité routière et au renseignement intérieur.

### Type d'emplois accessibles
ENQUETEUR ASSURANCE MALADIE ; INSPECTEUR - ENQUETEUR ASSURANCES ; DETECTIVE ; DETECTIVE PRIVE ; ENQUETEUR PRIVE 

### Code(s) ROME
K1704, K1706, K2502, C1107

### Références juridiques des réglementations d'activité
L’article 16 du code de procédure pénale prévoit que les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant personnellement

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Élevée (4/5)
- **Facteurs principaux :** Non-attractivité salariale, Intensité d'embauche, Inadéquation géographique
- **Salaire médian (mensuel) :** 1 879 €
- **Familles professionnelles (FAP) :** 2
  - QAX03 — Experts de l'assurance · tension 4/5 (Élevée)
  - T3X61 — Agents de sécurité et de surveillance · tension 4/5 (Élevée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 25 529
- **Jugés difficiles à recruter :** 47 %
- **Emplois saisonniers :** 22 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 2
  - QAX03 — Experts de l'assurance
  - T3X61 — Agents de sécurité et de surveillance

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation continue, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation continue
Pour la police nationale : Jury de l’examen technique constitué conformément à l’article R 8 du code de procédure pénale. Les membres du jury et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’intérieur.    Pour la gendarmerie nationale : Jury de l'examen technique constitué conformément à l'article R3 du code de procédure pénale. Les membres du jury et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l'intérieur.  

### Composition du jury — VAE
Présidence : La sous-directrice de la formation et du développement des compétences ou son représentant ou le sous-directeur des compétences de la gendarmerie nationale ou son représentant.    Membres du jury (6 membres) : - Un représentant de la direction du personnel militaire de la gendarmerie nationale - 2 représentants des directions actives de la police nationale (si présidence police nationale) ou 3 représentants des directions actives de la police nationale (si présidence gendarmerie nationale) - Un représentant d'un service judiciaire de la police nationale. 

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 28-04-2018

## Liens avec d'autres certifications
- **Anciennes versions:** RNCP4973
- **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP34939

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/16595/

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*Généré le 09/10/2026 à 07:52*