# RNCP17334 - Activités juridiques Spécialité Métiers du notariat **Code:** RNCP17334 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6 - **Sigle:** Licence Professionnelle — Licence professionnelle - **Codes NSF:** 345 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université de Bourgogne - Dijon - Site web: http://www.u-bourgogne.fr - Université de Franche-Comté - Besançon - Site web: http://www.univ-fcomte.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le titulaire du diplôme remplit les fonctions de collaborateur de notaire. Il exerce une activité de rédacteur d’actes juridiques courants (ventes immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession), assiste le notaire pour  la gestion de dossiers plus complexes,  dans les domaines du droit de la construction, du droit de l’entreprise et de la transmission du patrimoine, reçoit, renseigne  la clientèle dans les domaines propres à l’activité notariale. Formé pour exercer une fonction de technicien au sein des offices de notaires, le diplômé pourra également intégrer les professions au sein desquelles les connaissances acquises dans les matières notariales  sont recherchées. Il pourra notamment exercer ses compétences dans le domaine de l’immobilier (négociation et évaluation des biens immobiliers), de la banque, et de l’assurance (conseil et gestion de patrimoine). ### Compétences attestées Le diplômé a acquis la maîtrise et une connaissance approfondie des notions juridiques du droit des personnes et de la famille, du droit immobilier, du droit des biens, du droit de l’entreprise, du droit des successions, de la fiscalité de l’immeuble et de la transmission. Les enseignements dispensés par les membres de la profession notariale, donnent au diplômé les compétences pratiques nécessaires à l’activité de collaborateur. Il est capable de : - Constituer et gérer un dossier sous la responsabilité du notaire - Recueillir, traiter et classer les pièces administratives nécessaires à l’accomplissement des formalités antérieures et postérieures requises pour la rédaction des actes -  Rédiger les actes courants sous la responsabilité du notaire - Effectuer des recherches juridiques précises - Maîtriser l’outil informatique - Utiliser les bases de données et les logiciels professionnels - Recevoir et conseiller la clientèle ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Le collaborateur du notaire a vocation à travailler dans les études de notaires, mais sa formation lui permet également d’occuper des fonctions auprès des professionnels de l’immobilier (agences immobilières, syndics de copropriété, cabinets de gestion immobilière), dans les banques et  les cabinets d’assurances. ### Type d'emplois accessibles Collaborateur dans un office notarial : clerc rédacteur d’actes, clerc aux formalités Collaborateur dans une agence immobilière Employé de banque ou dans un cabinet d’assurances Employé dans un cabinet de gestion de patrimoine ### Code(s) ROME K1902, C1504, C1503, C1501, C1109 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 151 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) - QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance · tension 3/5 (Modérée) - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier · tension 5/5 (Très élevée) - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics · tension 1/5 (Très faible) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 15 610 - **Jugés difficiles à recruter :** 49 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - P3X90 — Professionnels du droit - QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'Enseignement supérieur) ### Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation idem ### Composition du jury — Candidature individuelle Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP ### Composition du jury — VAE Enseignants-chercheurs, enseignants et professionnels ## Pour plus d'informations Site de l’UFR SJEPG: http://sjepg.univ-fcomte.fr Site de l’IAE : http://iae.univ-fcomte.fr Site de l’Université de Franche-Comté : http://www.univ-fcomte.fr Site de l’Université de Bourgogne : http://www.u-bourgogne.fr/scolarité-droit-aes-économie Université de Franche-Comté Université de Bourgogne **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/17334/ --- *Généré le 11/10/2026 à 13:55*