# RNCP17398 - Mention Droit public et administration publique Spécialité Droit du numérique - Administration - Entreprises **Code:** RNCP17398 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128, 128g - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 - Site web: http://www.formationpermanente.univ-paris1.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Administration d’Etat, Etablissements publics Collectivités locales, Entreprises publiques, Avocat Conseil juridique. Activités visées par le diplôme : * Prendre la mesure des problèmes juridiques posés par la généralisation des TIC aux administrations et aux entreprises ; y apporter des solutions adaptées. * Informer sur l'évolution des dispositions en vigueur dans les domaines du Droit de l’Internet. * Contribuer à l’organisation et à la gestion des nouvelles technologies de l’information et de la communication, dans le domaine de la vie administrative (création et gestion juridique des téléprocédures administratives, de l’administration électronique, des marchés publics informatisés). * Conseiller les entreprises, sur le plan juridique,  dans l’usage des procédures fondées sur les TIC mises  en place dans la sphère publique (téléprocédures, marchés publics informatisés). ### Compétences attestées Eléments de compétences : Introduction générale au Droit du numérique : - Droit du numérique - Gouvernance de l’Internet - Traitement documentaire des données juridiques en ligne Droit de l’administration électronique et des téléservices Droit de l’administration électronique de l’Etat, des collectivités territoriales et des usagers Droit des marchés publics en ligne Droit fiscal et téléprocédures Droit des communications électroniques Droit et pratique des services en ligne Droit des contrats Droit budgétaire (LOLF) et nouveaux systèmes comptables publics Droit des données publiques et privées et de leur protection Droit de la propriété intellectuelle des personnes publiques à l’ère du numérique Contentieux de l’Internet Informatique Connaissance des réseaux et sécurité Internet public Conseil juridique aux administrations de l'Etat et des collectivités locales : * Prendre la mesure des problèmes juridiques posés par la généralisation des TIC aux administrations et aux entreprises ; y apporter des solutions adaptées * Informer sur l'évolution des dispositions en vigueur dans les domaines du Droit de l'Internet. * Contribuer à l'organisation et à la gestion des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dans le domaine de la vie administrative (création et gestion juridique des téléprocédures administratives, de l'administration électronique, des marchés publics informatisés). * Conseiller les entreprises, sur le plan juridique, dans l'usage des procédures fondées sur les TIC mises en place dans la sphère publique (téléprocédures, marchés publics informatisés). ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Fonction publique de l’Etat, des collectivités territoriales, fonction publique hospitalière, cadres de la sécurité sociale Emplois contractuels de droit public ou de droit privé : bureaux d’étude travaillant pour les administrations, entreprises publiques et sociétés d’économie mixte… Avocat Cabinets d’audit et de gestion Conseil juridique des administrations centrales et territoriales ### Type d'emplois accessibles Métiers de l'encadrement supérieur dans le secteur public (par accès aux concours de recrutement de la  fonction publique – notamment les concours de l’ENA, de l’ENSP, de l’INET, de l’EN3S, des assemblées parlementaires, de conseiller et secrétaire des Affaires étrangères (cadre général et cadre d’Orient, etc… ou par contrat du secteur public), Consultant  auprès d’administrations, organismes publics ou entreprises Avocat. Conseil juridique Audit et gestion ### Code(s) ROME K1903 ### Références juridiques des réglementations d'activité Pour l’exercice de la profession d’avocat : nécessité d’obtenir le CAPA ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 600 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 2 886 - **Jugés difficiles à recruter :** 38 % - **Emplois saisonniers :** 6 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - L5X91 — Juristes et avocats ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle Commission pédagogique composée d’enseignants voire de professionnels ### Composition du jury — VAE Commission et jury de Validation d’Acquis, majorité d’enseignants chercheurs et des professionnels ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP26633 ## Pour plus d'informations Université Paris1 Panthéon Sorbonne **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/17398/ --- *Généré le 13/10/2026 à 17:09*