RNCP17492
Inactive
· Niveau 6
Droit, Economie, Gestion Mention Droit
Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Les étudiants titulaire de la licence de droit peuvent exercer seul ou en équipe des fonctions d’assistance et de conseil ou des fonctions polyvalentes à dominante juridique. Ils occupent dans le secteur privé des postes de cadre moyen dans lequel ils exercent des fonctions de conseils et d’aide à la décision au sein d’un service juridique ou contentieux. Ils interviennent alors soit en amont de la décision pour expliquer et traduire les solutions juridiques envisageables soit en aval pour optimiser la réponse juridique à une difficulté.
Dans les collectivités publiques et les organismes du secteur public ils occupent des postes de cadre intermédiaire ayant pour fonction l’aide à la décision et au pilotage par exemple au sein des départements juridiques des collectivités territoriales.
Dans ces fonctions ils seront conduits à :
Mettre en œuvre et à appliquer des principes juridiques spécifiques à un contexte donné, ce qui les amènera à :
Identifier les acteurs politiques, administratifs et sociaux, ainsi que les règles propres à l’environnement nationale, européen et international et à déterminer leur rôle
Identifier des problèmes juridiques à partir d'un dossier ou d'une consultation
Participer à la mise en œuvre juridique d’un projet et donc à :
Qualifier juridiquement une situation et utiliser les sources adéquates pour proposer une solution
Expliciter une situation juridique complexe à des non spécialistes
Mettre en œuvre une logique juridique dans des domaines d'activités divers
Traiter et négocier différents dossiers standards avec les administrations, les commerçants, les entreprises ou les individus (assurance, permis de construire,...)
Analyser et mettre en œuvre la responsabilité des individus, des commerçants et des administrations
Mettre en œuvre l’ensemble des règles applicables à l’entreprise et à ses personnels
Rédiger un acte, un contrat simple, un procès-verbal, une décision administrative
Contribuer à la l’élaboration juridique de la gestion des ressources humaines ce pourquoi ils devront :
Repérer les difficultés et proposer le mode adéquat de règlement du litige (recours gracieux, médiation, conciliation, procédure participative, arbitrage, tribunaux)
Suivre les contentieux
Compétences attestées
Les étudiants diplômés de la licence en droit sont capables de :
Comprendre :
les institutions françaises, européennes et internationales,
les systèmes juridique et politique contemporains de la France, ainsi que leur évolution historique pour appréhender le contexte dans lequel s’inscrit la problématique à laquelle ils sont confrontés.
D’identifier et de poser une problématique en :
concevant un programme d’action
organisant le travail d’une équipe
étant force de proposition dans le cadre d’un projet commun
gérant le temps et les priorités
D’organiser la recherche et le traitement de l’information en :
réalisant une veille règlementaire
dépouillant les informations spécifiques au domaine, réunissant et organisant les pièces nécessaires au déroulement d’une procédure administrative ou judiciaire, accomplissant les formalités (administratives, fiscales...) préalables et concomitantes au déroulement d’une procédure
réalisant un commentaire de document juridique, une synthèse un exposé et en le transmettant dans une mise en forme correcte, aussi bien à l'écrit qu'à l'oral
construisant et développant une argumentation
utilisant les règles fondamentales des diverses branches du droit et l'articulation des diverses catégories de normes juridiques pour prévenir ou régler une difficulté juridiqu
Communiquer sous forme écrite et orale dans sa langue d'origine avec des interlocuteurs divers (administré, client, autorités judiciaires, supérieur hiérarchique) et dans une seconde langue
en maitrisant la terminologie juridique pour comprendre ou rédiger un acte simple
en utilisant les technologies de l'information et de la communication;
D’agir de manière autonome en :
se repérant dans les principaux débats et enjeux du monde contemporain en vue d'exercer pleinement leur citoyenneté;
s'adaptant à des situations nouvelles et en appliquant ses connaissances et compétences dans un contexte professionnel
évaluant la qualité de ses propres productions et de celles d'autrui, en apprenant de façon autonome.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Fonction publique nationale et territoriale.
Professions juridiques du secteur privé
Types d'emplois accessibles
Inspecteur de police, rédacteur, clerc, secrétaire général d'une petite mairie (sous réserve de l'obtention du concours), agent de l'administration fiscale, greffier, assistant de cabinet juridique, employé de service juridique et contentieux, agent immobilier; conseiller de clientèle bancaire; conseiller en assurance
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'Enseignement supérieur)
Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation
idem
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP
Composition du jury — VAE
Enseignants-chercheurs, enseignants et professionnels