# RNCP18168 - Droit, Économie, Gestion Mention Droit privé Spécialité Droit de l’emploi et des relations sociales **Code:** RNCP18168 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 315, 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université de Franche-Comté - Besançon - Site web: http://www.univ-fcomte.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées  Le titulaire du Master Droit de l’emploi et des relations sociales exerce au sein d'entreprises, d’organisations, en cabinet, en profession libérale, au sein d'un service de l'Etat ou d'une collectivité.   Il conduit 5 missions essentielles : Traitement de  l’information : Il recherche les informations juridiques, économiques et sociales Il rédige des notes de synthèse Il assure une veille juridique en matière sociale Rédaction : Il rédige, modifie et assure le suivi des contrats de travail ou tout acte juridique relatif aux rapports d’emploi Il négocie, rédige, modifie, assure le suivi des accords collectifs de travail, contrats d’assurance de prévoyance, contrat de gestion des fonds d’épargne salariale) Il rédige les formulaires destinées aux différentes administrations ( Dirrecte, organisme de sécurité sociale). Conseil : Il garantit le respect du cadre juridique d’exercice des relations sociales dans l’entreprise Il conduit ou vient en appui de projets dans une optique d’optimisation du recours au droit social Il prévient et régle les litiges sociaux Gestion : Il gère au quotidien les ressources humaines Il accompagne les entreprises dans leur démarche d’anticipation des évolutions sociales (notamment gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, restructurations Il organise des conférences sur un sujet juridique Défense Il prépare un dossier voire plaide devant le Conseil des Prud’hommes ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale ( la représentation par avocat n’est pas obligatoire). ### Compétences attestées Le titulaire du diplôme est capable de -  Préciser la réglementation applicable à une situation factuelle donnée (il connaît par conséquent la réglementation sociale française, européenne et internationale)     -  Analyser un texte, une décision de justice, en précisant son sens et sa portée (il est par conséquent en mesure d’identifier les évolutions dans la réglementation en vigueur) -  Rechercher une information juridique en consultant la documentation appropriée ( il est capable de faire le tri parmi les différentes ressources disponibles pour repérer celle qu’il recherche et l’analyser pour apprécier sa pertinence avant de l’utiliser ) -  Rédiger un acte juridique -  Rédiger une synthèse (il maitrise parfaitement le vocabulaire juridique) -  Proposer une stratégie pertinente, en précisant les enjeux et les conséquences juridiques des choix effectués.   ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités * Entreprises, * Organisations, * Cabinet, * Profession libérale, * Service de l'Etat * Collectivité.     ### Type d'emplois accessibles Métiers directement accessibles : - Juriste d'entreprise (droit social)     - Juriste d'organisations professionnelles ( syndicat/organisation patronale) - Adjoint au directeur des ressources humaines     - Directeur des relations sociales     - Journaliste de l'information sociale     - Permanents d’organismes de formation - Cadre dans un organisme de protection sociale - Responsable de la veille juridique en matière sociale *  Métiers accessibles après un examen ou par voie de concours :     - Avocat     - Inspecteur du travail     - Dirigeant des organismes de sécurité sociale * ### Code(s) ROME K1903, K1502, M1503 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible, Intensité d'embauche - **Salaire médian (mensuel) :** 2 492 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L4X80 — Techniciens des services administratifs · tension 4/5 (Élevée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement · tension 2/5 (Faible) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 9 583 - **Jugés difficiles à recruter :** 30 % - **Emplois saisonniers :** 7 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 - L4X80 — Techniciens des services administratifs - L5X91 — Juristes et avocats - L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'Enseignement supérieur)     ### Composition du jury — Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation idem ### Composition du jury — Candidature individuelle Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP ### Composition du jury — VAE   Enseignants-chercheurs, enseignants et professionnels ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations * Site de l’UFR SJEPG: http://sjepg.univ-fcomte.fr * Site de l’Université de Franche-Comté : http://www.univ-fcomte.fr   Université de Franche-Comté **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/18168/ --- *Généré le 17/10/2026 à 05:20*