# RNCP18430 - Droit des affaires, Spécialité Droit et techniques des Affaires **Code:** RNCP18430 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128g - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université Jean Moulin - Lyon 3 - Site web: http://www.univ-lyon3.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées  Parcours Droit des affaires et fiscalité en formation continue   Conseiller et informer des personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs : d’organiser l’application du droit ; de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client par l’étude et l’interprétation des textes juridiques ; de défendre les intérêts du client ; de rédiger ou faire rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé). Etablir des actes juridiques et effectue la gestion de contentieux. Etudier de façon permanente et analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit. Présenter oralement la défense de clients au cours de plaidoiries, veiller à la sécurité juridique d'entreprises. Renseigner sur la procédure de mise en demeure, d'assignation en justice, de conciliation adaptée à la résolution du litige Rédiger des actes juridiques et accomplir des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de clients Effectuer la gestion de contentieux fiscaux, bancaires, prud'homaux, ... Constituer des dossiers de plaidoirie (recueil des pièces, consultation de la jurisprudence, rédaction des conclusions, ...) Accomplir des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier au juge, ...) Conseiller une entreprise dans le cadre législatif (optimisation des règles fiscales, ...) Veiller à la sécurité juridique d'entreprises et en défendre les intérêts lors d'opérations financières et juridiques Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère personnel, faire l'interface avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL Représenter des clients et défendre leurs intérêts auprès de l'administration fiscale, des tribunaux,... Savoirs théoriques et procéduraux Savoirs de l'action Arrêter avec les clients les termes des contrats et le montant des honoraires pour des actions en justice et des conseils Elaborer et animer des actions de formation à thématique fiscale, juridique, financière, ... Savoirs théoriques et procéduraux Coordonner l'activité d'une équipe ### Compétences attestées Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité : - conseille dans le domaine du droit, les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques - respecte et fait respecter la législation et la réglementation et les adapte aux besoins du client par l'étude et l'interprétation des textes juridiques - défend les intérêts du client - rédige ou fait rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé). - analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit. - négocie des affaires -  répond aux appels d'offres et prospecte tous les nouveaux marchés et clients -  analyse le contexte juridique d'un dossier -  formalise des protocoles d'accord -  prépare, rédige et analyse des contrats -  rédige des notes juridiques et courriers divers - crée et suit une société sur le plan juridique -  interprète les clauses contractuelles, explique la teneur des engagements, avise les départements concernés et formalise les positions à prendre à l'égard des contractants -  identifie les risques juridiques des engagements que les sociétés du groupe envisagent de prendre -  propose des solutions juridiques en coopération avec les collaborateurs du service juridique -  établit des bases documentaires -  assiste les opérationnels dans les négociations avec leurs interlocuteurs (fournisseurs, clients de la grande distribution, sociétés de services) en France et à l'Etranger. -  gère les contentieux : analyse de la problématique juridique, stratégie de défense, interface avec les auxiliaires de justice. -  assure le suivi de la réglementation -  assure la gestion des portefeuilles de marques et de brevets     Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité est capable de : - appréhender rapidement les problèmes en Droit    -  replacer les problèmes dans leur contexte global    -  aller immédiatement à l'essentiel    -  avoir une vision analytique et synthétique des mécanismes et des institutions    -  fixer les objectifs et tenir compte des contraintes de toute sorte dans la recherche des solutions (notamment dans les montages complexes)    -  exposer de manière claire, simple et compréhensible les problèmes et leurs solutions, en s'adaptant à son interlocuteur (dirigeant, commerçant, ingénieur, financier, etc) - travailler en équipe   -  savoir convaincre ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités     Association Entreprise Cabinet juridique Société d'investissement Assurance Banque Etude notariale Audit   Ce sont des professionnels de haut niveau pour l’entreprise dans les domaines suivants : -          juridiques, -          fiscaux, -          sociaux, comptables d’une entreprise   ### Type d'emplois accessibles   Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité n'exerce pas ses fonctions dans un secteur déterminé. Il peut travailler au sein d'entreprises, de cabinets d'expertise comptable, auprès d'avocats. - juriste d'entreprise - juriste de banque - notaire - commissaire aux comptes   - expert-comptable   ### Code(s) ROME K1903, K1902, K1202 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Non-attractivité salariale, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 175 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en services aux personnes (34 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) - V4X83 — Educateurs spécialisés et autres intervenants socio-éducatifs · tension 5/5 (Très élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 27 970 - **Jugés difficiles à recruter :** 50 % - **Emplois saisonniers :** 11 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit - V4X83 — Educateurs spécialisés et autres intervenants socio-éducatifs ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, VAE oui ### Composition du jury — Apprentissage, Candidature individuelle non ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations http://idea.univ-lyon3.fr Université Lyon 3 **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/18430/ --- *Généré le 11/10/2026 à 13:08*