# RNCP18760 - Droit Economie Gestion Mention Droit Privé Spécialité Droit de la propriété intellectuelle – Droit du design Finalité professionnelle

**Code:** RNCP18760
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 128
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Université Lumière - Lyon 2
  - Site web: http://www.univ-lyon2.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Le Master 2 « Droit de la propriété intellectuelle – Droit du design» forme les étudiants aux questions juridiques liées au domaine du droit de la propriété intellectuelle comme domaine d’activité de l’entreprise ou comme fonction liée à la logistique pour toute entreprise.    Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat:    - conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété intellectuelle ou industrielle    - négocier et rédiger tout contrat relatif à la création et à l’exploitation des droits de propriété intellectuelle    - conseiller les acteurs économiques en matière de propriété intellectuelle    - assurer des consultations juridiques en matière de propriété littéraire, artistique et industrielle    - instruire un dossier de contentieux portant sur la propriété intellectuelle ou plus généralement sur le droit des affaires, en France ou à l’étranger    - participer à la mise en œuvre de stratégies de protection et de valorisation du patrimoine immatériel    - gérer des portefeuilles de marques et noms de domaine  au niveau mondial des recherches d’antériorités, suivi de dépôts, accords de coexistence, oppositions…

### Compétences attestées
Compétences ou capacités évaluées:      - maîtriser les dispositions relatives au droit de la propriété intellectuelle    - maîtriser les règles issues des conventions internationales de la propriété intellectuelle     - maîtriser la technique contractuelle, notamment appliquée aux contrats d’exploitation des droits de propriété intellectuelle     - connaître les acteurs économiques des secteurs relevant de la propriété intellectuelle     - utiliser des bases de données juridiques    - connaître et utiliser la terminologie juridique française et anglaise liée aux contrats de propriété intellectuelle     - maîtriser la stratégie juridique relevant de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle           - capacité d’abstraction, d’analyse et de synthèse    - capacité à mobiliser ses connaissances pour identifier et poser une problématique    - capacité à communiquer et développer une argumentation écrite et orale    - capacité à circonscrire un objet de recherche et à adopter la méthodologie appropriée

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
SECTEURS D ACTIVITE :    - Cabinets d’avocats    - Cabinets de conseils en propriété industrielle    - Services de la concurrence    - Magistrature    - Services des douanes    - Etablissements administratifs    - Structures culturelles    - Organisations communautaires et internationales

### Type d'emplois accessibles
TYPE D EMPLOIS ACCESSIBLES:    Les emplois directs :    - Directeur juridique d’entreprises    - Responsable du service juridique    - Juriste d’entreprise    - Juriste dans une structure culturelle    - Rédacteur juridique    - Directeur d’un bureau de style ou d’architecture    - Juriste dans des cabinets d’avocats         Les emplois accessibles sur concours :    - avocat    - magistrat    - inspecteur des douanes    - commissaire de police    - fonctionnaire d’organismes liés à la propriété intellectuelle

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur).

### Composition du jury — Candidature individuelle
VAPP ou VES

### Composition du jury — VAE
Jury composé d'enseignants-chercheurs et de professionnels

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/18760/

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*Généré le 17/10/2026 à 02:10*