# RNCP18762 - Droit, Economie, Gestion Mention Droit privé Spécialité Droit processuel, procédures et voies d'exécution Finalité professionnelle

**Code:** RNCP18762
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 128
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Université Lumière - Lyon 2
  - Site web: http://www.univ-lyon2.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
L’étudiant diplômé du Master 2 spécialité « Droit processuel, procédures et voies d’exécution » est un spécialiste du droit judiciaire privé et des voies d’exécution     Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat :    - L’exécution forcée des décisions de justice et la mise en place des procédures conservatoires    - L’établissement d’actes de procédure    - La signification des actes    - La gestion et la négociation  entre bailleur et locataire    - Le règlement des litiges entre créanciers et débiteurs et le recouvrement des créances    - Le recouvrement amiable des créances    - L’établissement d’un procès-verbal de constat    - La vente aux enchères publiques    - La rédaction analytique ou approfondie de notes ou de rapports à partir de questions juridiques

### Compétences attestées
Compétences ou capacités évaluées :    - Connaître le droit processuel, la procédure civile, le droit des contrats, le droit de la consommation, le droit commercial, le statut des baux d’habitation et commerciaux et leur contentieux, le droit du surendettement et du rétablissement personnel, le droit des sûretés, et le droit international et européen des procédures d’exécution    - Maîtriser la rédaction des assignations et de la signification de décisions de justice et des actes de procédure    - Maîtriser le suivi de procédures spécifiques comme la procédure d’expulsion et les procédures  d’injonction de payer    - Maîtriser la mise en œuvre des principales mesures conservatoires (saisies et sûretés judiciaires), des procédures civiles d’exécution forcée (règles applicables aux saisies mobilières et à la saisie immobilière), et des procédures de distribution de deniers    - Maitriser les techniques de prévention et de gestion de conflit    - Maîtriser le vocabulaire et les bases de données juridiques en langue anglaise et les nouvelles technologies de l'information et de la communication appliquées aux professions juridiques         - Capacité d’abstraction, d’analyse et de synthèse,    - Capacité à mobiliser ses connaissances pour identifier et poser une problématique,    - Capacité à communiquer et développer une argumentation écrite et orale,    - Capacité à circonscrire un objet de recherche et à adopter la méthodologie appropriée.

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
SECTEURS D ACTIVITE :    - Etudes d’huissier de justice    - Services contentieux ; banques, assurances, secteur du logement…    - Sociétés de recouvrement de créances    - Cabinets d’avocats

### Type d'emplois accessibles
TYPE D EMPLOIS ACCESSIBLES :    Les emplois directs     - clerc d'huissier de justice    - responsable de service contentieux et recouvrement    - chargé de recouvrement    - juriste de contentieux    - responsable de service juridique         Les emplois accessibles sur concours      - huissier de justice    - magistrat    - avocat

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur).

### Composition du jury — Candidature individuelle
VAPP ou VES

### Composition du jury — VAE
Jury composé d'enseignants-chercheurs et de professionnels

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/18762/

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*Généré le 16/10/2026 à 05:59*