# RNCP18835 - Master Droit mention Droit notarial spécialité Droit notarial finalité professionnelle **Code:** RNCP18835 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128g - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère de l'Enseignement Supérieur - Université Panthéon Assas - Paris 2 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le Master Droit notarial forme des  juristes de haut niveau spécialisés en droit notarial, qui maîtrisent les connaissances théoriques et sont initiés aux techniques pratiques des actes relevant du droit notarial (famille, immobilier, entreprises, gestion de patrimoine, fiscalité, crédit, opérations internationales).   Les titulaires du diplôme sont capables d’exercer tous les types d’activité auxquels le professionnel du notariat est susceptible d’être confronté notamment : - Conseiller juridiquement la clientèle dans les domaines des régimes matrimoniaux, des successions, des opérations immobilières ; - Réaliser un audit de la situation patrimoniale d’une personne physique ou morale ; - Analyser les conséquences fiscales des stratégies privées ou professionnelles des personnes physiques, et des politiques de développement des personnes morales ; - Rédiger des actes notariés ; - Gérer une entreprise notariale. ### Compétences attestées Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master Droit notarial est apte à mobiliser des connaissances approfondies et à maîtriser un certain nombre d’outils. Il est capable de : - maîtriser des règles régissant les activités relevant du droit notarial en vue d’accomplir de nombreuses formalités fiscales, civiles ; - maîtriser des règles de liquidation des régimes matrimoniaux et des successions en vue de traiter les dossiers relatifs à ces questions, de conseiller la clientèle et d’effectuer des expertises ; - maîtriser des méthodes d’évaluation des immeubles en vue d’analyser la valeur immobilière de biens dans le cadre de leur vente ou de leur transmission ; - maîtriser des règles et des pratiques en matière de rédaction d’actes authentiques en vue de préparer et de  rédiger ces documents dans de nombreux dossiers tels que : liquidation et partage de succession, régime matrimonial, indivision et société, actes à titre onéreux (exemple : vente), acte à titre gratuit (exemple : donation), constitution et statuts des sociétés ; - maîtriser les techniques rédactionnelles en vue d’élaborer des actes sur mesure, adaptés à des situations particulières ; - maîtriser le statut du notaire et la déontologie notariale en vue de garantir la sécurité juridique des actes ; - maîtriser des règles relatives à la circulation internationale des actes notariés ; - maîtriser des outils nécessaires à une bonne veille juridique en vue d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Ce professionnel travaille dans le secteur notarial et, plus généralement, dans le secteur juridique. ### Type d'emplois accessibles Le titulaire du master Droit notarial peut exercer au sein de : - Études de notaires. - Agences immobilières. - Cabinets d’avocats. - Cabinets de gestionnaire de patrimoine. - Compagnies d’assurances. - Organismes bancaires. ### Code(s) ROME K1903, K1901, C1205 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible, Lien formation-emploi, Inadéquation géographique - **Salaire médian (mensuel) :** 2 414 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en echanges et gestion (28 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque · tension 5/5 (Très élevée) - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 12 339 - **Jugés difficiles à recruter :** 24 % - **Emplois saisonniers :** 2 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation. ### Composition du jury — VAE Jury composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations Site internet de l'autorité délivrant la certification **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/18835/ --- *Généré le 13/10/2026 à 03:24*