# RNCP18837 - Master Droit - mention Droit privé ou mention Droit public - spécialité Droit immobilier et de la construction finalité professionnelle **Code:** RNCP18837 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 313, 128g - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère de l'Enseignement Supérieur - Université Panthéon Assas - Paris 2 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le master Droit immobilier et de la construction forme des juristes spécialistes du droit immobilier maîtrisant des savoirs mais aussi le savoir-faire nécessaire à la vie professionnelle dans tous les domaines du droit immobilier (construction, urbanisme, montage d’opération, baux, copropriété, expertise, marchés). Les titulaires du diplôme sont capables d’exercer tous les types d’activités juridiques nécessitant une véritable spécialisation dans le domaine de l’immobilier ou de l’urbanisme, notamment :  - Conseiller en matière de droit immobilier les personnes physiques ou morales. - Gérer des contentieux. - Rédiger des contrats en ce domaine. - Assurer la gestion juridique de programmes immobiliers et d’ensembles immobiliers. - Effectuer des transactions. - Participer au montage de projets immobiliers (construction, réhabilitation). ### Compétences attestées Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master Droit immobilier et de la construction est apte à mobiliser des connaissances approfondies sur l’ensemble des matières de droit immobilier et de la construction et à maîtriser un certain nombre d’outils. Il est capable de : - maîtriser les différents outils de la gestion immobilière et patrimoniale en vue de conseiller efficacement dans tous les aspects des secteurs immobiliers et patrimoniaux ; - maîtriser les outils du contentieux en droit immobilier et de la construction en vue de prévenir et d’assurer le suivi des contentieux dans le secteur immobilier ; - maîtriser la rédaction de consultation et plaidoirie en droit immobilier et de la construction en vue d’assister juridiquement une entreprise, une collectivité ou un particulier ; - maîtriser les différents outils en matière de construction et d’urbanisme en vue de participer au montage de projets immobiliers ; - offrir une expertise complète d’une situation patrimoniale en vue de conseiller les actes juridiques appropriés ; - analyser les implications fiscales d’une situation juridique ; - analyser les principaux droits patrimoniaux et les prérogatives qui en découlent (propriété, bail, usufruit, servitudes, suretés) en vue de rédiger des contrats y compris ceux de la pratique notariale ; - actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine en vue de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique ; - rechercher et réunir la documentation juridique en vue de procéder à une analyse complète des implications des textes règlementaires et législatifs. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Ce professionnel travaille dans le secteur de la construction, de l’urbanisme ou de l’immobilier.   ### Type d'emplois accessibles Le titulaire du Master Droit immobilier et de la construction peut exercer au sein de : - Cabinets d’avocats - Etudes de notaires - Collectivités territoriales - Sociétés de promotions immobilières - Compagnies d’assurances - Entreprises privées ou publiques - Bureaux d’études   Le diplômé peut assurer tous types d’emplois exigeant un haut niveau de connaissance dans le domaine du Droit de l’immobilier et de la construction, dans des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle de droit. - Avocat spécialisé dans le droit immobilier. - Notaire spécialisé en droit immobilier. - Juriste d’entreprise spécialisé en droit immobilier. - Juriste de société de promotion immobilière ou de constructeurs. - Collaborateur des collectivités territoriales en urbanisme. - Gestionnaire de biens immobiliers. - Conseil en assurance, construction. - Responsable de portefeuilles copropriétés. - Administrateur de biens. - Gestionnaire de logements sociaux. - Expert immobilier et foncier. - Gérant et syndic d’immeubles. - Promoteur immobilier (construction, réhabilitation). ### Code(s) ROME K1903, K1901, C1503, C1504 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 402 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier · tension 5/5 (Très élevée) - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics · tension 1/5 (Très faible) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 15 655 - **Jugés difficiles à recruter :** 50 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation. ### Composition du jury — VAE Jury composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations Site internet de l'autorité délivrant la certification **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/18837/ ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 01/2020. - **Dossiers CPF engagés:** 1 - **Montant total engagé:** 5 600 € - **Coût moyen par dossier:** 5 600 € - **Durée moyenne:** 214 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 55 % - Reste à charge titulaire : 45 % --- *Généré le 16/10/2026 à 16:32*