Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Activités visées
Le Master Droit sanitaire et social forme des juristes spécialistes de Droit sanitaire et social maîtrisant des savoirs mais aussi des savoir-faire techniques nécessaires à la vie professionnelle.
Les titulaires du diplôme sont capables d’exercer tous les types d’activités auxquels le professionnel spécialiste du Droit sanitaire et social est susceptible d’être confronté notamment :
- gérer un établissement ou un service du secteur sanitaire.
gérer un établissement ou un service du secteur social et médico-social.
conseiller une association ou une entreprise œuvrant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social.
élaborer des projets de création ou d’extension d’établissements et de services dans les secteurs sanitaire, social et médico-social.
participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des règles en vigueur dans les secteurs sanitaire, social et médico-social (au sein de l’administration centrale ou locale ou d’une instance administrative autre).
rédiger des consultations en matière de droit sanitaire et social.
conduire des missions d’inspection et d’audit, d’études de faisabilité et de conduite d’expérimentation de projets.
Compétences attestées
Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master Droit sanitaire et social est apte à mobiliser des connaissances approfondies et à maîtriser un certain nombre d’outils. Il est capable de :
maîtriser les règles fondamentales régissant les dispositifs d’aide et d’action sociales (organisation administrative, financière et contentieuse, accès aux prestations…) en vue de piloter des politiques d’action sociale ;
maîtriser les règles fondamentales régissant le système de sécurité sociale (organisation administrative, financière et contentieuse, coordination des systèmes au niveau européen…) en vue de mettre en œuvre les politiques de sécurité sociale et de santé des caisses et établissements publics ou privés du secteur ;
maîtriser les règles applicables aux établissements et services du secteur sanitaire (planification, autorisations, contrôle, gestion administrative, financière et comptable des établissements, droits des patients, gestion des personnels, responsabilité des structures et agents, relations avec l’ARS, outils de coopération…) en vue de mettre en œuvre des politiques publiques en fonction des spécificités du secteur sanitaire et de l’environnement des établissements sanitaires ;
maîtriser les règles applicables aux établissements et services du secteur social et médico-social (planification, autorisations, contrôle, évaluation des structures, instruments de coopération, procédures de contractualisation, droits des usagers, responsabilité civile, pénale et administrative des personnels, gestion et statut des agents, gestion administrative, financière et comptable des établissements…) en vue de mettre en œuvre des politiques publiques en fonction des spécificités du secteur social et médico-social et de l’environnement des établissements sociaux et médico-sociaux ;
appréhender les compétences et les enjeux des autorités de tutelle et des partenaires institutionnels en vue de participer à l’orientation des politiques et aux décisions d’action, en relation avec les autorités de tutelle et les partenaires institutionnels ;
maîtriser les instruments de gestion en vue de développer la capacité d’analyse stratégique de l’établissement dans l’objectif de renforcer son activité ;
assurer la veille juridique en Droit sanitaire et social en vue d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine et en vue de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique ;
rechercher et réunir la documentation juridique en vue de procéder à une analyse complète des implications des textes règlementaires et législatifs.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Ce professionnel travaille dans le secteur public ou le secteur privé couvrant le domaine sanitaire et social.
Types d'emplois accessibles
Le titulaire du Master Droit sanitaire et social peut exercer au sein de :
Services sociaux (service social départemental, centre communal d’action sociale etc.) des collectivités territoriales (notamment communes, départements)
Etablissements sociaux et médico-sociaux (maison de retraite, maison d’accueil spécialisé, centre d’hébergement et de réinsertion sociale, centre d’accueil pour demandeur d’asile, etc.)
Etablissements ou services du secteur sanitaire (cliniques, services de soins infirmiers à domicile, etc.)
Associations ou fédérations d’associations œuvrant dans le secteur social et médico-social, le secteur sanitaire ou dans le secteur de l’économie sociale et solidaire
Entreprises privées intervenant dans le secteur social et médico-social ou dans le secteur sanitaire
Organismes de sécurité sociale
Administrations sociales et sanitaires déconcentrées
Le diplômé peut assurer tous types d’emplois exigeant un haut niveau de connaissances en particulier en Droit sanitaire et social, dans des fonctions d’organisation, de conseil et de contrôle de droit.
Avocat spécialisé dans le droit des secteurs social, médico-social et sanitaire etc.
Juriste dans des administrations sociales et sanitaires déconcentrées
Responsable de services sociaux (CCAS, CIAS, centres sociaux etc.)
Conseiller juridique d’associations
Conseiller juridique d’entreprises privées œuvrant dans les secteurs social et médico-social ou dans le secteur sanitaire
Responsable du service contentieux dans des organismes intervenants dans le secteur sanitaire, social et médico-social
Directeur d’établissements sociaux et médico-sociaux
Directeur d’établissements ou services du secteur sanitaire
Responsable ou conseiller d’organismes de sécurité sociale (après concours)
Juriste dans les services sociaux des collectivités territoriales
Inspecteur de l’action sanitaire et sociale (après concours)
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée
(3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 600 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Juristes et avocats (nomenclature FAP).
-
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
2 886
projets de recrutement
38 %
jugés difficiles à recruter
6 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Juristes et avocats (nomenclature FAP).
-
L5X91 — Juristes et avocats
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation.
Composition du jury — VAE
Jury composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels.
Base légale
Date d'échéance31-10-2019
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