# RNCP18847 - Droit Économie Gestion Mention Droit privé Spécialité Droit privé général **Code:** RNCP18847 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 345t, 128g, 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université de Franche-Comté - Besançon - Site web: http://www.univ-fcomte.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le titulaire du Master Droit privé général exerce une large palette d’activités dans les domaines suivants :      - La recherche      - L’enseignement      - Le conseil juridique      - La formation juridique      - La gestion du contentieux Dans le domaine de la recherche,  de l’enseignement et de la formation juridique, le titulaire du diplôme : - Rédige des travaux de recherche (thèse, articles scientifiques, mémoires etc.) - Donne des enseignements dans le cadre de travaux dirigés dans l’enseignement supérieur - Assure la formation juridique des personnels non juristes - Organise des conférences sur un sujet juridique relatif au droit privé et au droit pénal Dans le domaine du conseil juridique et de la gestion du contentieux, il exerce en profession libérale, en qualité de juriste au sein de cabinets ou d'entreprises, d’organisations ou au sein d'un service de l'Etat.   Ce professionnel du droit privé : - Recherche les textes légaux ou règlementaires permettant de résoudre un problème juridique donné relevant du droit privé ou du droit pénal - Recherche la jurisprudence applicable à un problème juridique donné relevant du droit privé et du droit pénal - Recherche les analyses doctrinales relatives à une question relevant du droit privé et du droit pénal - Rédige des notes de synthèse - Assure une veille juridique dans les matières relevant du droit privé et du droit pénal - Fournit, sur un problème juridique complexe, une analyse juridique approfondie et structurée - Répond à des consultations juridiques - Fournit des conseils juridiques - Rédige, modifie et assure le suivi des contrats ou de tout acte juridique relatif au droit privé - Rédige des actes juridiques (assignations, conclusions etc.) - Prépare un dossier voire plaide devant une juridiction pour laquelle la représentation par avocat n’est pas obligatoire. - Défend les intérêts d’une société au sein de son service contentieux ### Compétences attestées Le titulaire du diplôme est capable de : - Effectuer des recherches juridiques     - Maîtriser les règles juridiques françaises, européennes et internationales applicables aux rapports de droit privé - Analyser de manière transversale une question juridique en faisant appel aux connaissances acquises dans les différents domaines du droit privé et du droit pénal - Maîtriser la documentation relative au droit privé général et au droit pénal - Analyser les textes juridiques     - Maîtriser les techniques contractuelles     - Rédiger des documents juridiques  - Mettre en œuvres les procédures judiciaires     - Utiliser les outils de recherche juridique - Utiliser des outils de bureautique et de communication (internet/intranet)      ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Le titulaire du Master Droit privé général travaille dans le domaine de la recherche et de l’enseignement ou exerce en profession libérale, en qualité de juriste au sein de cabinets ou d'entreprises, d’organisations, ou au sein d'un service de l'Etat.     ### Type d'emplois accessibles * Métiers directement accessibles : * - Enseignant-chercheur contractuel (sous condition d’une poursuite d’études en doctorat) * - Juriste en cabinet d’avocat * - Juriste en entreprise * - Juriste affecté au service contentieux d’une société (banque et assurances notamment) * - Salarié d’une revue juridique * - Responsable de la veille juridique * Métiers accessibles après un examen ou par voie de concours :   * Magistrat * - Avocat     * - Notaire * - Officier de police judiciaire * - Cadre de l’Administration pénitentiaire * - Médiateur de justice ### Code(s) ROME K2108, K2401, K1903, K1904, K1902 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 420 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - N1X91 — Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur) · tension 2/5 (Faible) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 6 748 - **Jugés difficiles à recruter :** 36 % - **Emplois saisonniers :** 10 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - L5X91 — Juristes et avocats - N1X91 — Chercheurs (sauf industrie et enseignement supérieur) - P3X90 — Professionnels du droit - W0X92 — Professeurs du supérieur ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'Enseignement supérieur)     ### Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation idem ### Composition du jury — Candidature individuelle Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP ### Composition du jury — VAE Enseignants-chercheurs, enseignants et professionnels ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations * Site de l’UFR SJEPG: http://sjepg.univ-fcomte.fr * Site de l’Université de Franche-Comté : http://www.univ-fcomte.fr Université de Franche-Comté **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/18847/ --- *Généré le 16/10/2026 à 09:56*