# RNCP18910 - Master Droit - mention Droit des affaires ou mention Droit public - spécialité Droit fiscal finalité recherche/professionnelle **Code:** RNCP18910 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128g - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère de l'Enseignement Supérieur - Université Panthéon Assas - Paris 2 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le Master Droit fiscal vise à former des fiscalistes de haut niveau disposant des connaissances techniques et pratiques nécessaires à l’entrée immédiate dans la vie professionnelle, de la capacité de raisonnement juridique et de la hauteur de vues souhaitables pour l’exercice dans les meilleures conditions d’une activité professionnelle touchant directement ou indirectement à la fiscalité. Les titulaires du diplôme sont formés à tous les types d’activités auxquels le professionnel spécialiste du droit fiscal est susceptible d’être confronté notamment : - Conseiller dans le domaine du droit fiscal. - Prévenir des litiges fiscaux. - Rédiger ou faire rédiger des actes. - Défendre les intérêts du client dans le cadre de contentieux. ### Compétences attestées Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master droit fiscal est apte à mobiliser des connaissances  approfondies et à maîtriser un certain nombre d’outils.  Il est capable de : - maîtriser l’environnement juridique et fiscal des entreprises, des ménages, des institutions, des Etats, des collectivités locales en vue de conseiller dans le domaine fiscal ; - maîtriser les outils de la gestion financière, juridique et fiscale ainsi que les outils de l’optimisation fiscale interne et internationale des entreprises en vue de conseiller les acteurs de l’entreprise en cas de difficultés juridiques et fiscales ; - appliquer le raisonnement juridique aux questions fiscales en vue d’élaborer des notes, articles, mémoires, conclusions, consultations ; - conduire une réflexion sur le phénomène fiscal ; - respecter et faire respecter la législation et la règlementation fiscale et les adapter aux besoins du client par l’étude et l’interprétation des textes juridiques en vue de prévenir les litiges fiscaux ; - détecter et traiter les conséquences fiscales des relations d’affaires ou patrimoniales ; - s’adapter à l’hétérogénéité des situations en appliquant des processus méthodologiques rigoureux ; - actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine en vue de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique ; - rechercher et réunir la documentation juridique en vue de procéder à une analyse complète des implications des textes règlementaires et législatifs ; - assurer la veille juridique en droit fiscal.   ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Tous les secteurs d’activités comportant un secteur de droit fiscal. ### Type d'emplois accessibles Le titulaire du Master Droit fiscal peut exercer au sein de : - Cabinets d’avocats (contentieux et conseil). - Entreprises - Etudes de notaire. - Secteurs bancaire et financier. - Organismes professionnels (chambre de commerce, groupements professionnels) - Organisations spécialisées françaises, européennes ou internationales   Le diplômé peut assurer tous types d’emplois exigeant un haut niveau de connaissance dans le domaine du  Droit fiscal, dans des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle de droit. -    Avocats -    Consultants -    Fiscalistes et juristes d’entreprise -    Professions de la banque et de l’assurance -   Cadres d’organismes professionnels ou d’organisations spécialisées françaises, européennes ou internationales -    Cadres dans les services financiers ou contentieux des administrations, collectivités locales et autres organismes publics -    Rédacteurs dans les revues juridiques -    Collaborateurs de cabinets juridiques, fiduciaires ou comptables -  Conseil en entreprise. ### Code(s) ROME K1903 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 600 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 2 886 - **Jugés difficiles à recruter :** 38 % - **Emplois saisonniers :** 6 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - L5X91 — Juristes et avocats ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Apprentissage, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Apprentissage Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation. ### Composition du jury — VAE Jury composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations Site internet de l'autorité délivrant la certification **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/18910/ --- *Généré le 17/10/2026 à 01:40*