# RNCP18929 - Droit Économie Gestion Mention Droit privé Spécialité Droit des affaires **Code:** RNCP18929 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 345t, 313, 128g - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université de Franche-Comté - Besançon - Site web: http://www.univ-fcomte.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le titulaire du diplôme a bénéficié d’une formation de haut niveau et d’excellence en droit patrimonial et en droit des affaires qui lui permet d’accéder naturellement aux activités : - d’une part de la défense et du conseil juridiques ou de l’aide et de la médiation judiciaires. En effet, les titulaires du diplôme connaissent un taux de réussite particulièrement élevé à l’examen d’entrée au centre de formation professionnelle des avocats. Surtout, par les compétences qu’ils ont acquises en droit des affaires (droit des sociétés, droit des entreprises, droit des contrats d’affaires, ingénierie contractuelle…), en droit du patrimoine (assurance, optimisation fiscale, produits d’investissement,…) et en droit immobilier (promotion immobilière, assurance construction, investissements immobiliers, montage d’opérations complexes,…) les titulaires du diplôme sont particulièrement prisés des cabinets d’avocats généralistes ou spécialisés qui leur confient les dossiers pointus et techniques relevant de ces différentes matières dans lesquelles seuls peu de professionnels sont compétents; - d’autre part, du conseil en gestion de patrimoine financier (optimisation fiscale, conseils en investissement, ingénierie juridique et financière…) ; - encore, de la direction administrative et financière. En effet, grâce aux nombreuses mises en situation et simulations de cas pratiques auxquelles ils ont été soumis pendant leur formation, les titulaires du diplôme sont amenés, dans le cadre d’une activité en entreprise, à appréhender rapidement et à traiter efficacement toutes les problématiques juridiques, administratives ou financières susceptibles d’affecter le fonctionnement ou l’activité de la structure (rédaction de contrats, suivi de dossiers, gestion du contentieux, analyse financière…); - et enfin, du management de projet immobilier.  En effet, les titulaires du diplôme sont formés au montage et au suivi d’opérations immobilières complexes. Qu’il s’agisse des principes du financement ou de l’ingénierie contractuelle du projet, les titulaires du diplôme peuvent, à court terme, monter une opération de promotion ou de transaction immobilière ### Compétences attestées Le titulaire du diplôme est capable de : -       qualifier juridiquement une situation de fiat ; -       développer et structurer une argumentation juridique ; -       plaider un dossier contentieux (séminaires de plaidoirie) ; -       optimiser juridiquement et statutairement la situation d’une entreprise ; -       gérer et organiser la vie juridique, administrative et financière d’une entreprise (AG, CA…) ; -       optimiser le contenu d’un contrat d’affaires ; -       déterminer les produits d’assurance nécessaires à l’exercice d’une activité ; -       monter une opération immobilière complexe ; -       déterminer le meilleur outil de gestion patrimoniale ou d’investissement au regard d’une situation donnée ; -       optimiser fiscalement la situation d’une personne physique ou morale… ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités * -       Barreau ; * -       Magistrature ; * -       Notariat ; * -       Conseil aux entreprises ; * -       Service juridique de PME ou de grandes entreprise(s) ; * -       Service administratif et financier de PME et de grandes entreprises ; * -       Banque ; * -       Assurance ; * -       Gestion de patrimoine ; * -       Promotion immobilière ; * -       Aménagement immobilier. ### Type d'emplois accessibles * -       Avocat ; * -       Magistrat ; * -       Notaire ; * -       Juriste d’entreprise ; * -       Juriste d’affaires ; * -       Juriste dans une société de promotion immobilière ; * -       Juriste en cabinet d’affaires ou d’expertise comptable * -       Directeur juridique ; * -       Directeur administratif et financier ; * -       Gestionnaire de patrimoine ; * -       Conseiller en banque et en assurances ; * -       Gestionnaire de projets immobiliers ; * -       Promoteur immobilier ; * -       Gestionnaire immobilier ; ### Code(s) ROME K1903, K1901, M1205, C1205, C1503 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 524 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 9 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible) - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque · tension 5/5 (Très élevée) - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque · tension 3/5 (Modérée) - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier · tension 5/5 (Très élevée) - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics · tension 1/5 (Très faible) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 60 625 - **Jugés difficiles à recruter :** 31 % - **Emplois saisonniers :** 7 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 9 - L2X61 — Agents administratifs - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'Enseignement supérieur) ### Composition du jury — Formation continue idem ### Composition du jury — Candidature individuelle Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP ### Composition du jury — VAE Enseignants-chercheurs, enseignants et professionnels ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations * Site de l’UFR SJEPG: http://sjepg.univ-fcomte.fr * Site de l’Université de Franche-Comté : http://www.univ-fcomte.fr * Site du Centre de Recherche Juridique de Franche-Comté : crjfc.univ-fcomte.fr   Université de Franche-Comté **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/18929/ --- *Généré le 17/10/2026 à 16:10*