# RNCP18938 - Droit Économie Gestion Mention Droit public Spécialité Administration publique et contentieux

**Code:** RNCP18938
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 128
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Ministère chargé de l'enseignement supérieur
- Université de Franche-Comté - Besançon
  - Site web: http://www.univ-fcomte.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Le titulaire du diplôme travaille au sein des services de l’Etat ou des collectivités territoriales et leurs regroupements, des organismes parapublics (sociétés d'économie mixte locales, autorités de régulation, services d’intérêt économique, hôpitaux, caisses de sécurité sociale, délégataires de services publics…), des associations d’élus ou de collectivités, en entreprise ou en cabinet . Il étudie de façon permanente et analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit. Ce professionnel conseille, dans le domaine du droit public, les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs :        * - d'organiser l'application du droit ;      * - de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation ;      * - de les adapter aux besoins de l’employeur par l'étude et l'interprétation des textes juridiques ;      * - de défendre les intérêts de l’employeur ;      * - de rédiger ou de faire rédiger des actes.    Il étudie de façon permanente et analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit.

### Compétences attestées
Le titulaire du diplôme est capable de :  - Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.  - Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure.  -Analyser et synthétiser rapidement les problèmes exposés par l'employeur.  - Appliquer des processus méthodologiques rigoureux à des questions très différentes.  - Faire preuve de diplomatie et établir des relations de confiance avec l'employeur.  - Intégrer les affaires juridiques de l’organisme employeur à leur environnement économique.  - Déléguer à ses collaborateurs les travaux de préparation et de suivi des affaires courantes.  - Respecter la confidentialité des dossiers.proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.     

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
- Services de l’Etat (administration, juridiction administrative…)       - Collectivités territoriales (et leurs regroupements), des       - Organismes parapublics (sociétés d'économie mixte locales, autorités de régulation, services d’intérêt économique, hôpitaux, caisses de sécurité sociale, délégataires de services publics…),       - Associations d’élus ou de collectivités,       - Entreprise ou cabinet 

### Type d'emplois accessibles
Juriste spécialisé en droit public, en droit de l’urbanisme, en droit des marchés publics…    Emplois sur concours : attaché territorial, administrateur territorial, inspecteur des impôts, commissaire, directeur d’hôpital…    Avocat     

### Code(s) ROME
K1403, K1404, K1802, K1903, K1904

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Modérée (3/5)
- **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 600 €
- **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi)
- **Familles professionnelles (FAP) :** 1
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 2 886
- **Jugés difficiles à recruter :** 38 %
- **Emplois saisonniers :** 6 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 1
  - L5X91 — Juristes et avocats

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale
     Personnes ayant contribué aux enseignements  (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)

### Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation
idem

### Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP          

### Composition du jury — VAE
Enseignants-chercheurs et professionnels

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Pour plus d'informations
* Site de l’UFR SJEPG: http://sjepg.univ-fcomte.fr      * Site de l’Université de Franche-Comté : http://www.univ-fcomte.fr      * Site du Centre de Recherche Juridique de Franche-Comté : crjfc.univ-fcomte.fr    Université de Franche-Comté

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/18938/

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*Généré le 15/10/2026 à 09:22*