Responsable d'activités ou de structures de l'économie sociale et solidaire

- Les secteurs dans lesquels intervient le titulaire de la certification sont soumis à réglementation, (décret du 19/02/2007 paru au J.O le 21/02/2007) et tout particulièrement l’article « Art. D. 312-176-7. qui stipule que « sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles formulant des exigences supérieures, tout professionnel chargé de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doit être titulaire d'une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ».
- L'accès à la profession de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs est règlementée.
Pour exercer cette profession, il faut avoir satisfait aux conditions du cycle de formation prévu par les lois 2007-308, 2007-293 et l’arrêté du 02/01/2009.
- L’objectif de la formation est d’assurer une qualification en définissant les contours des missions, en dispensant une culture et des connaissances communes, en actualisant et en complétant les connaissances et compétences déjà acquises. La formation théorique est de 300 heures, complétée par une formation pratique de 350 heures. Un  diplôme minimum de niveau III est requis pour se présenter à la formation.