# RNCP19316 - Clerc aux procédures

**Code:** RNCP19316
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 5
- **Codes NSF:** 345
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 03-07-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande

## Certificateur(s)
- Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé (ENPEPP) - ENP
  - Site web: http://www.enpepp.org

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Le clerc aux procédures, par délégation de l'huisier de justice, est le relais du créancier pour récupérer les dettes non honorées. Il (elle) suit la procédure, garantit le respect des délais, vérifie les actes et assure le suivi financier du dossier de créances.

### Compétences attestées
Les capacités attestées :      Suivre les procédures standards d’exécution forcée :  - Assurer le suivi des 5 procédures standards d’exécution forcée : saisie vente, saisie attribution, injonction de payer, saisie des rémunérations, expulsion  - Evaluer la solvabilité du débiteur        Ouverture comptable des dossiers :  - Contrôler les débours  - Facturer les actes et les formalités  - Facturer les honoraires  - Imputer les versements  - Calculer les intérêts dus par rapport au principal        Recouvrir à l'amiable les créances:  - Appliquer les scénarii de recouvrement  - Etablir et suivre des échéanciers  - Négocier par téléphone  - Mener une campagne de relance : téléphone, mails, courriers, sms    - Renseigner les outils de reporting

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
- Essentiellement dans des études d’huissiers de justice (80%)  - Sociétés de recouvrement  - Offices HLM  - Cabinets d’avocat  - Agences immobilières  - Syndics de copropriété  - Banques.

### Type d'emplois accessibles
- Clerc aux procédures  - Clerc  - Secrétaire juridique  - Chargé du contentieux

### Code(s) ROME
K1902

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Élevée (4/5)
- **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 258 €
- **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en services à la collectivité (17 % des actifs en emploi)
- **Familles professionnelles (FAP) :** 1
  - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 1 164
- **Jugés difficiles à recruter :** 50 %
- **Emplois saisonniers :** 4 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 1
  - P3X90 — Professionnels du droit

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation continue, Contrat de professionnalisation, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation
Le président de l'ENP (employeur)  Trois huissiers de justice  Trois clercs des études titulaires au minimum du CQP de clerc expert.

### Composition du jury — VAE
1 employeur en exercice (ou retraité(e) depuis moins de 2 ans  1 salarié titulaire de la certification exerçant l'activité (ou retraité(e)  1 tiers habilité (spécialiste de l'analyse du travail et de l'ingénierie des compétences désigné par l'ENP)

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 03-07-2019

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/19316/

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*Généré le 07/10/2026 à 12:20*