# RNCP19496 - Métiers du notariat (Domaine : Droit, Economie, Gestion - Dénomination nationale : Activités juridiques)

**Code:** RNCP19496
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6
- **Sigle:** Licence Professionnelle — Licence professionnelle
- **Codes NSF:** 345
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Université de Bordeaux
  - Site web: http://www.u-bordeaux.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Le titulaire du diplôme peut exercer les activités suivantes :  • Assurer, sous la responsabilité du notaire, le montage et la gestion des dossiers ;  • Réaliser l’appui administratif (courrier, recherche d’information, constitution d’un fonds documentaire…) d’un notaire ;  • Rédiger des actes ou des documents à valeur juridique ; établir des contrats ;  • Authentifier des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution…) ;  • Réaliser des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseiller les clients sur les possibilités d’acquisition, de location, de vente selon la législation de l’immobilier.

### Compétences attestées
Le titulaire du diplôme est capable de :  • réaliser des opérations de gestion administrative (agenda, courrier…) ;  • informer et conseiller des clients, qui peuvent être dans des situations difficiles, sur des aspects juridiques variés (achat, vente, donation, succession, adoption ou encore mariage) ;  • effectuer les recherches documentaires et rassembler les pièces administratives nécessaires à l’élaboration d’actes juridiques, puis rédiger avec précision ces actes juridiques avant transmission au notaire, notamment :       o les actes pour lesquels la compétence du notaire est obligatoire (contrat de mariage, convention d’indivision, mandat de protection pour autrui, mandat à effet posthume, contrat de fiducie, déclaration d’insaisissabilité des biens non professionnels de l’entrepreneur, contrat de vente d’une exploitation agricole à un jeune exploitant dans le cadre du plan crédit transmission…),       o les actes qui réglent une situation juridique complexe et qui, de ce fait, nécessitent l’expertise du notaire (statuts d’une entreprise, statuts d’une société civile immobilière…),       o les actes dont l’authentification permet une protection juridique plus étendue (bail commercial…) ;  • présenter un bien immobilier à un client et informer sur les modalités d’acquisition ; négocier et arrêter la transaction immobilière, recueillir les informations et documents (revenus, mandats…) ; assister et conseiller le client jusqu’au terme de la transaction (plan de financement, obtention de documents administratifs…).

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Le titulaire du diplôme peut principalement travailler dans les études de notaires, mais également dans d’autres structures telles que les agences immobilières.

### Type d'emplois accessibles
Le titulaire du diplôme peut accéder aux emplois suivants :  • Clerc de notaire, avec une perspective d’évolution vers l’emploi de Premier clerc ;  • Agent immobilier...

### Code(s) ROME
K1902, C1504

### Références juridiques des réglementations d'activité
L’activité de transaction immobilière en nom propre est soumise à la délivrance par le Préfet de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce ».

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Élevée (4/5)
- **Facteurs principaux :** Intensité d'embauche, Non-attractivité salariale
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 292 €
- **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée)
  - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier · tension 5/5 (Très élevée)
  - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics · tension 1/5 (Très faible)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 12 769
- **Jugés difficiles à recruter :** 52 %
- **Emplois saisonniers :** 4 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 3
  - P3X90 — Professionnels du droit
  - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier
  - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Jury composé d’enseignants-chercheurs intervenant dans la formation. De plus, il comprend entre un quart et la moitié de professionnels du secteur.

### Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour tout ou partie du diplôme par la VES. Même jury.

### Composition du jury — VAE
Membres du jury de VAE : président du jury, responsable de la formation, un enseignant-chercheur intervenant dans la formation et deux professionnels reconnus pour leurs compétences dans le domaine visé.

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/19496/

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*Généré le 16/10/2026 à 23:46*